Au niveau des abattements/dépenses spéciales/frais d’obtention, la réforme fiscale récente n’a pas donné entièrement satisfaction à l’OGBL, même s’il a salué certaines mesures.
Ainsi, si l’OGBL a approuvé la flexibilité résultant de la « fusion » de la déduction des primes d’assurance avec celle des intérêts débiteurs, il s’est exprimé contre la réduction implicite du plafond déductible à 672 que cette fusion a entraînée alors que la somme des deux plafonds antérieurs était de 1008 euros.
En même temps, l’OGBL s’est opposé à l’augmentation de la déduction en matière de prévoyance vieillesse. L’augmentation profite surtout aux ménages aisés ayant les moyens financiers de contracter de telles assurances, remet en question le régime public d’assurance pension et profite surtout aux entreprises du secteur financier et des assurances.
Enfin, l’OGBL a salué l’augmentation de l’abattement pour frais de domesticité, pour frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance et pour frais de garde d’enfants à 5.400 euros par année.
Notons qu’en général, l’adaptation d’abattements qui profitent à tous est préférable à celle d’abattements qui privilégient les ménages aisés comme la prévoyance vieillesse :
- les frais de déplacement dont profitent tous les salariés éloignés de plus de 4 km de leur lieu de travail ;
- l’abattement extraprofessionnel devrait également augmenter vu que de plus en plus souvent les deux conjoints travaillent ;
- le forfait pour frais d’obtention dont profitent tous les salariés devrait augmenter pour les rapprocher quelque peu de la situation des indépendants ;
- le forfait pour dépenses spéciales.
Pour la plupart, ces montants sont toujours fixés à leur niveau de 1991 ! La plupart des abattements et forfaits déductibles de la loi fiscale n’ont en fait pas été adaptés depuis de nombreuses années (certains ont même été diminués, notamment les frais de déplacement). Dans l’avis du Conseil Economique et Social (CES) du 27 novembre 2015 « Analyse des données fiscales au Luxembourg », les partenaires sociaux ont constaté l’énorme perte de valeur qui existe à ce niveau.
En adaptant simplement à l’inflation au 1er janvier 2018,
- le forfait pour frais d’obtention de 540 euros devrait s’élever à 906 euros ;
- le montant déductible pour frais de déplacement devrait s’élever à 166 euros au lieu de 99 euros par km ;
- les plafonds pour déduction des intérêts débiteurs en cas de prêt hypothécaire passent de 750-1.500 à 1.000-2.000 euros. L’adaptation à l’inflation aurait porté ces plafonds à 1.259-2.518 euros ;
- le forfait pour dépenses spéciales devrait passer de 480 euros à 805 euros ;
- l’abattement extraprofessionnel devrait passer de 4.500 euros à 7.553 euros.
