Qu’est ce qu’on entend par préretraite?

L’idée de base lors de l’instauration de cet instrument dans notre droit du travail était la création d’une mesure sociale constituant un instrument de solidarité entre les générations et de prévention du chômage.

En 1989, du fait que la loi du 28 mars 1987 sur la préretraite cessait de produire des effets à partir du 1er janvier 1990, le gouvernement, suite à sa déclaration gouvernementale du 24 juillet 1989 à la Chambre des députés, a déposé un projet de loi sur la préretraite afin de manifester sa volonté d’ancrer cet instrument essentiel de la politique de gestion préventive de la main-d’oeuvre dans notre droit du travail.

La loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite est entrée en vigueur le 1er janvier 1991 et a été introduite dans le Code du travail par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail.

En traitant le sujet de la préretraite, il est opportun de signaler qu’il ne faut pas confondre la préretraite avec la pension de vieillesse anticipée. La pension de vieillesse anticipée relève du droit de la sécurité sociale tandis que la préretraite relève du droit du travail.

Le droit du travail (article L.581-1 et suivants) énumère 4 formes de préretraite:

Pourra bénéficier de la préretraite, le salarié, qui à la fin du droit de la préretraite remplit les conditions à l’obtention de la pension de vieillesse anticipée ou de la pension de vieillesse.

La préretraite-solidarité
:

  • Applicable aux salariés du secteur privé âgés de 57 ans accomplis;
  • résulte d’une conclusion avec leur employeur d’une convention individualisée par laquelle l’employeur rompt le contrat de travail avec son salarié et en contrepartie il verse une indemnité de préretraite;
  • réservée aux salariés des entreprises rendues éligibles à la préretraite-solidarité en vertu d’une convention collective de travail ou d’une convention conclue entre l’employeur et le ministre du Travail et de l’Emploi.
  • L’employeur peut bénéficier d’une participation financière de l’Etat sous condition qu’il embauche au moins un demandeur d’emploi en respectant les délais légaux.

La préretraite progressive:

  • applicable aux salariés du secteur privé âgés de 57 ans accomplis et occupés à temps plein dans une entreprise. Celle-ci accepte de transformer l’emploi à temps plein en emploi à temps partiel ainsi que de verser une indemnité de préretraite;
  • réservée aux salariés d’une entreprise rendue éligible à la préretraite progressive en vertu d’une stipulation expresse d’une convention collective de travail ou d’une convention conclue avec le ministre du Travail et de l’Emploi et l’entreprise;
  • l’avis de la délégation du personnel compétente, ou, à défaut, du comité mixte d’entreprise est nécessaire pour la conclusion de ladite convention.

La préretraite-ajustement:

  • applicable aux salariés du secteur privé âgés de 57 ans accomplis;
  • étant une mesure sociale, l’employeur peut solliciter l’admission de son personnel à la préretraite ajustement en cas de fermeture de l’entreprise ou pour éviter des licenciements suite à la suppression d’emplois résultant de la restructuration de l’entreprise ou de la transformation d’emplois consécutive à des mutations technologiques;
  • réservée aux salariés d’une entreprise qui a été admise au bénéfice de la préretraite-ajustement dans le cadre d’une convention conclue entre l’employeur et le ministre du Travail et de l’Emploi, après consultation du Comité de conjoncture.


La Préretraite des travailleurs postés et des travailleurs de nuit

  • Tous les salariés des secteurs privé et public;
  • âgés de 57 ans accomplis;
  • justifiant de 20 années de travail posté dans le cadre d’une organisation de travail fonctionnant par équipes successives ou bien de 20 années de travail prestées en poste fixe de nuit.

Indemnité de préretraite:

Afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité mensuelle de préretraite, le salarié ne doit pas exercer, sur une année civile, une activité rémunérée dépassant la moitié du salaire social minimum par mois.

Cette indemnité mensuelle de préretraite est calculée sur base de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement l’octroi de la préretraite.

Par contre, pour les salariés qui ont fait l’objet d’un licenciement collectif, d’un licenciement pour des motifs non inhérents à leur personne ou d’une cessation de la relation de travail en cas de faillite de l’employeur, et qui viennent à remplir les conditions d’admission à la préretraite au
cours des périodes d’indemnisation au titre du chômage complet, l’indemnité mensuelle de préretraite est égale au montant de l’indemnité de chômage complet telle que fixée par la loi.

Sont inclus dans la rémunération de référence servant au calcul de l’indemnité mensuelle de préretraite: les indemnités pécuniaires de maladie, les primes et suppléments courants, la gratification et le 13e mois à raison d’un 12e par mois. Sont exclus du calcul les rémunérations pour
heures supplémentaires ainsi que les indemnités pour frais accessoires.

Le montant de l’indemnité de la préretraite est adapté au prorata de la réduction de la durée de travail du salarié bénéficiant de la préretraite progressive.

Lors du premier paiement de l’indemnité de préretraite, l’employeur doit remettre au salarié bénéficiant d’une préretraite un décompte détaillé relatif au calcul de la prestation. Cependant, le salarié bénéficiaire de la préretraite ne peut réclamer le paiement ni d’une indemnité compensatoire de préavis ni d’une indemnité de départ légale.

L’indemnité de préretraite ne peut être supérieure au montant mensuel du plafond cotisable à l’assurance pension, à savoir 5 fois le salaire social minimum. (Est égale à 9.605,13€ / nombre indice 775,17 au 1/10/2013). Toutefois, elle est adaptée aux variations du coût de la vie.

Attention: La durée de la préretraite est limitée à 3 ans. Le versement se répartit sur ladite période avec une perte annuelle progressive de 5%. Dès lors, l’indemnité correspond à:

  • 85% de la rémunération mensuelle brute touchée par le salarié au cours des 3 mois précédant immédiatement la période d’indemnisation pour une 1re période de 12 mois;
  • 80% de cette rémunération pour une seconde période de 12 mois;
  • 75% de cette rémunération pour la période restant à courir jusqu’au jour où le droit à l’indemnité cesse.

En principe, l’indemnité de préretraite est avancée par l’employeur. A défaut, le Fonds pour l’emploi assurera les versements.

L’indemnité mensuelle de préretraite est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires et traitements. Par conséquent, ces périodes sont assimilées à des années d’assurance qui sont prises en compte pour le calcul du montant de la
pension de vieillesse.

Cessation de l’indemnité de préretraite:

L’octroi de l’indemnité de préretraite cesse de plein droit:

  • à partir du jour où l’intéressé a droit à une pension vieillesse ou pension vieillesse anticipée, à partir de l’âge de 60 ans;
  • à partir du jour où le préretraité a droit, sur sa demande, à une pension de vieillesse anticipée ou à une pension d’invalidité;
  • à partir du jour du décès du préretraité;
  • reprise ou exercice d’une activité rémunérée qui sur une année dépasse la moitié du salaire social minimum.

En date du 6 novembre 2012, l’ancien ministre des Finances, Luc Frieden, avait annoncé dans le cadre des mesures de consolidation budgétaire la suppression de la préretraite-solidarité.

En date du 21 novembre 2012, lors de la réunion du Comité permanent de l’emploi du travail et de l’emploi, les représentants de l’OGBL se sont prononcés contre toute abolition de la préretraite-solidarité «pour des raisons purement comptables» comme la préretraite-solidarité constitue aussi bien un instrument social qu’un instrument important de la politique de l’emploi.

Le ministre du Travail, Nicolas Schmit, s’est montré ouvert aux arguments de l’OGBL et s’est prononcé en faveur d’un large débat sur le sujet, le cas échéant, de trouver une solution combinant la préretraite solidarité et la préretraite travail posté afin de créer un instrument apte à aider plus efficacement les personnes concernées.

Le programme gouvernemental prévoit une élaboration en collaboration avec les partenaires sociaux d’un projet de loi réformant les différentes formes de préretraites.

Sous cet angle, le président de l’OGBL a également insisté lors des entrevues qui ont eu lieu récemment entre l’OGBL et les ministres de la Sécurité sociale et du travail et de l’emploi sur la mise en place d’un droit permettant aux salariés d’exercer à partir d’un certain âge une activité à
temps partiel tout en percevant une partie de leur retraite.

L’OGBL salue le fait que le nouveau gouvernement soit toujours ouvert au dialogue sur cette question et est disposé à ne pas supprimer tout simplement cet instrument social précieux.

Ce dossier étant de première actualité, nous nous engageons à informer nos membres sans délai des suites données à ce dernier par notre nouveau gouvernement.

Pour tout renseignement complémentaire, notre Service d’Information Conseil et Assistance est à votre disposition. Les coordonnées de ce service figurent à la page 2 de l’Aktuell, voire sur notre site internet www.ogbl.lu.

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