Début janvier, nous réceptionnons notre fiche de retenue d’impôt. Pour l’année 2013, plus de 450.000 fiches de retenue d’impôt pour les salariés et les pensionnés résidents ont dû être établies.
Toutefois, plusieurs changements ont eu lieu pour l’année en cours, à savoir que ce ne sont plus les administrations communales qui émettront les fiches de retenue d’impôt. La charge incombera dès lors à l’Administration des contributions directes (ACD). L’ACD les établira d’office et les acheminera obligatoirement par courrier postal aux salariés et pensionnés résidents.
Les personnes (résidentes ou non-résidentes) qui vont occuper pour la 1ère fois un emploi salarié au Grand-Duché de Luxembourg ou qui ont besoin d’une ou plusieurs fiches de retenue additionnelle(s) devront s’adresser bureau d’imposition RTS compétent. Celui-ci transmettra à la personne le formulaire respectif. Le bureau RTS compétent établira la fiche de retenue d’impôt sur la base des informations et pièces fournies et la transmettra par la poste.
Il s’y ajoute qu’il ne sera pas possible de retirer directement ces fiches de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs de l’ACD.
Les fiches de retenue d’impôt concernant les pensionnés résidents sont établies d’office et acheminées directement par voie électronique à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP). Les pensionnés résidents ne recevront qu’une copie de la fiche de retenue d’impôt. Il leur est conseillé de vérifier les données inscrites sur ladite fiche et en cas d’erreur de le(s) signaler d’emblée au bureau RTS compétent.
Pour les pensionnés non-résidents, rien ne change. Les fiches de retenue d’impôt continuent à être émises par le bureau d’imposition RTS non-résidents.
Chaque salarié doit impérativement transmettre sa fiche de retenue d’impôt soit à son employeur soit à l’organisme demandeur (p.ex. ADEM, etc.) afin que ce dernier puisse effectuer la retenue d’impôt par application du barème de l’impôt. En cas de changement d’employeur au cours de l’année, le salarié doit récupérer sa fiche de retenue d’impôt auprès de son ancien employeur pour la remettre au nouvel employeur.
A défaut de fiche de retenue d’impôt, l’employeur est obligé d’appliquer le taux d’imposition le plus onéreux, à savoir le taux de 33% de la classe d’impôt 1. Cette retenue pourra être redressée suite à la remise de la fiche à l’employeur ou suite à la régularisation, sur demande, par décompte annuel ou par voie d’assiette.
Si le salarié travaille simultanément auprès de plusieurs employeurs, il doit remettre à chaque employeur une fiche de retenue d’impôt. Comme chaque salarié ne peut être titulaire que d’une seule fiche de retenue d’impôt principale (1ère fiche de retenue d’impôt), il doit remettre des fiches additionnelles à l’ (aux) autre(s) employeur(s).
Dans le cas de conjoints salariés imposables collectivement, il y a lieu de procéder de la même manière, à savoir que celui des conjoints (époux ou épouse) qui touche la rémunération la plus stable et la plus élevée a droit à la fiche de retenue d’impôt principale.
Cependant, les taux de la retenue d’impôt en relation avec les fiches additionnelles ont été revus à la hausse et sont donc fixés à partir de l’année 2013 comme suit:
| Classe d’impôt | Taux 2008-2012 | Taux 2013 |
| 1 | 30% | 33% |
| 1a | 18% | 21% |
| 2 | 12% | 15% |
Lesdits taux sont des taux maxima. Par conséquent, des taux de retenue plus élevés ne peuvent être inscrits sur les fiches de retenue d’impôt additionnelles. En cas d’inscription d’un taux réduit sur la fiche de retenue d’impôt additionnelle, il est procédé d’office à une régularisation des retenues d’impôt effectuées par décompte annuel spécial, tant en faveur qu’en défaveur du salarié.
Dans certains cas, le taux de retenue peut être réduit sur demande à introduire auprès du bureau RTS compétent. A cette demande, il faut joindre la (les) fiche(s) de retenue additionnelle(s) ainsi que des certificats établis par les divers employeurs renseignant les rémunérations.
Exemple: si le contribuable touche une indemnité compensatoire dans le cadre d’un reclassement interne, il doit remettre la fiche de retenue d’impôt principale à l’employeur et la fiche de retenue additionnelle est destinée au Fonds pour l’emploi qui verse l’indemnité compensatoire.
L’administration des contributions directes recommande qu’en cas de non-réception de la fiche de retenue d’impôt 2013 jusqu’au 1er mars 2013, il y aura lieu de les contacter.
- Pour mémoire, une fiche de retenue d’impôt pour contribuables résidents sera émise et mise à jour, sans intervention et sans demande de la part du contribuable dans les cas suivants:
- pour toute affiliation ou désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale;
- pour tout changement d’état civil, d’adresse ou de composition de ménage d’un contribuable auprès d’une administration communale luxembourgeoise;
- pour tout changement d’adresse ou de désignation d’un employeur et
- pour toute mise en pension en application de la législation sur la sécurité sociale luxembourgeoise.
Autres modifications applicables à partir de l’année d’imposition 2013 en matière des impôts directs pour les personnes physiques
Les différentes modifications en matière des impôts reliées aux mesures d’austérité prévues par le budget 2013:
La suppression du forfait pour frais de déplacement (4 km), par conséquent la déduction forfaitaire pour frais de déplacement dépassant 4 unités d’éloignement et ne dépassant pas 30 unités d’éloignement est possible.
Le maintien du barème d’impôt sur le revenu avec ajout d’une tranche supplémentaire de 40% pour les revenus de 100 000 euros en classe 1 et 200 000 euros en classe 2 donc il n’y a à nouveau pas lieu de vraies adaptations des barèmes d’impôt sur les salaires.
L’impôt de solidarité était de 4% jusqu’au 31/01/2013 et a été revu à la hausse. A partir du 1/1/2013, le taux applicable est de 7% et de 9 % pour les revenus imposables ajustés dépassant 150 000 euros en classe 1 et 1a ou 300 000 euros en classe 2.
La réduction du plafond d’abattement en matière des dépenses spéciales et plus précisément une diminution des abattements concernant les prêts à la consommation.
Pour tout renseignement complémentaire, notre Service d’Information Conseil et Assistance est à votre disposition. Les coordonnées de ce service figurent à la 2e page de l’Aktuell.
