Dans le cadre de l’introduction du statut unique en date du 1er janvier 2009 des mesures législatives transitoires ont dû être mises en place pour qu’il y ait un taux de cotisation unique pour tous les salariés après la phase transitoire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.
Par conséquent, l’harmonisation du taux commun de cotisation s’est joué uniquement sur le taux des prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité¹ afin qu’il soit égal à 0,50% (part patronale + part salariale).
L’harmonisation devait d’être réalisée au travers d’un prélèvement dégressif d’une surprime (2,1% de 2009-2011, 1% en 2012, 0,5% en 2013) sur la rémunération des anciens ouvriers.
Exemples | Taux de cotisations | Exemple avec surprime avant 31/12/12 |
Exemple sans surprime après 1/01/2013 |
Salaire brut mensuel au 1/10/2012 (indice 756,27) |
2.500,00€
|
2.500,00€
|
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Assurance maladie¹ : | |||
- Prestations en nature |
2,80%
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70€
|
70€
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- Prestations en espèces |
0,25%
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6,25€
|
6,25€
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Surprime |
1%
|
25€
|
-
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Assurance pension |
8%
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200€
|
200€
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Semi-brut |
2.249,03 €
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33,22 €
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13,0002 €
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(montant avant prélèvement des impôts) |
-
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2.198,75€
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2.223,75€
|
L’OGBL a su convaincre le gouvernement d’uniformiser la part salariale des prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité au taux de 0,25 % pour tous les salariés déjà à partir du 1er janvier 2013 et non seulement à partir du 1er janvier 2014 !
Grâce à l’OGBL, les salariés (anciens ouvriers) exerçant une activité manuelle voient augmenter leur salaire mensuel semi-brut de 1% à partir du 1er janvier 2013.