Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs a déjà à de maintes reprises formulé des critiques par rapport aux premières versions du projet de règlement grand-ducal établissant le plan hospitalier et déterminant les missions et la composition minimales des structures d’évaluation et d’assurance qualité des prestations hospitalières et les modalités de coordination nationale de ces structures. Suite aux oppositions formelles du Conseil d’Etat, le nouveau plan hospitalier actuellement commué en «planification hospitalière» fait l’objet non plus d’un règlement grand-ducal, mais d’une loi qui réforme la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. Malgré ce revirement procédural et en dehors d’autres oppositions formelles de la part du Conseil d’Etat, il n’a pas été tenu compte des remarques et réflexions de notre syndicat, en tant que premier représentant des professionnels du secteur.
En effet, l’analyse faite par le Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’avant-projet de loi révèle de nombreuses détériorations et conséquences négatives sur la qualité du milieu hospitalier.
En premier lieu, il faut relever le manque de chiffres actuels et vérifiables à la base de l’avant-projet de loi. Comme déjà évoqué dans notre avis précédent, nous émettons des réserves quant à la fiabilité des données statistiques et à leur bien-fondé.
Une des plus grandes critiques de notre syndicat concerne clairement la réduction massive du nombre de lits prévue. L’avant-projet de planification hospitalière prévoit une réduction élevée du nombre de lits dans tous les hôpitaux, à savoir – 219 à partir de janvier 2017. Ceci représente une diminution de 9,5 % de lits hospitaliers au Luxembourg. Le Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs ne peut pas être d’accord avec une telle diminution du nombre de lits. La justification de la réduction du nombre de lits par le virage ambulatoire sur lequel mise le gouvernement nous semble irréaliste. Dans l’exposé des motifs, il est préconisé que le virage ambulatoire va aboutir automatiquement à une réduction du nombre de lits aigus et à une conversion en lits de jour. Nous pensons néanmoins que le virage vers un plus grand nombre d’activités ambulatoires ne peut pas compenser le surplus en activités dû au développement démographique et au vieillissement de la population. Finalement, une priorité absolue pour notre syndicat doit être le maintien des dotations en personnel et ainsi la qualité des prestations de soins aux patients. En effet, la question se pose de la dotation en personnel liée à cette réduction d’activité.
Concernant les centres de compétence, le Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs s’est à de maintes reprises prononcé en faveur d’un emploi raisonnable des ressources dans le milieu hospitalier. En effet, la concurrence existant aujourd’hui entre les hôpitaux doit être évitée à tout prix car elle est contre-productive et nuit à la qualité des services. Si le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs salue l’introduction de centres de compétences en tant que tels afin de couvrir les besoins de la population conformément à la carte sanitaire mise à jour mais non accessible, nous nous devons toutefois de constater que le bien-fondé de critères à la base de tels centres n’est pas vérifiable. Nous regrettons également l’absence de contrôle de la qualité des actes de ces centres de compétences tout comme l’absence de sanctions en cas de non-respect.
Nous rappelons finalement notre revendication du maintien de la Clinique Ste-Marie ainsi que de la sauvegarde des emplois. Notre syndicat rejette formellement la mise en question de l’avenir du site de la Ste-Marie et de ses nombreux emplois! La Clinique Ste-Marie doit obligatoirement rester un hôpital de soins aigus et tomber sous le champ d’application de la convention collective de travail des établissements hospitaliers.
Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs est en train de formuler un avis détaillé sur le plan hospitalier qui va être publié sous peu.