Réforme du statut des fonctionnaires

Le ministre Biltgen refuse de négocier et renvoie la balle à la ministre Delvaux-Stehres

Lors de leur conférence de presse du 6 janvier 2012, les syndicats SEW/OGBL et APESS avaient lancé un manifeste
– qui exprime leur rejet catégorique de l’avant-projet de réforme du statut du fonctionnaire visant à transformer le service public en entreprise privée
et
– qui marque leur mécontentement face à la mise en œuvre des réformes de l’enseignement fondamental et de la formation professionnelle ainsi que leur refus du texte actuel de la réforme de l’enseignement secondaire.

Plus de 4 500 enseignants, instituteurs, professeurs et intervenants de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et secondaire technique ont marqué leur soutien aux revendications reprises dans le manifeste et ont donné mandat pour engager des actions syndicales.

Les syndicats APESS et SEW/OGBL constatent donc

– qu’ils sont représentatifs pour le secteur de l’enseignement de la Fonction publique;
– qu’ils sont mandatés par les enseignants et le personnel des écoles pour entamer des actions syndicales.

En date du 9 février, le SEW/OGBL, représenté par Patrick Arendt, Guy Foetz, Monique Adam et Sonja Delli Zotti, et l’APESS, représentée par Daniel Reding et Pascal Zeihen, ont rencontré le ministre Biltgen accompagné de ses collaborateurs et de deux représentants du ministère de l’Education nationale, Michel Lanners et Claude Kuffer.

Lors de cette entrevue, François Biltgen a refusé de toucher aux quatre principes de sa réforme que sont

– la gestion par objectifs
– l’appréciation du fonctionnaire
– la hiérarchisation de la carrière par majoration d’échelon
– un stage de 3 années rémunéré à 80 % respectivement 90%.

Le ministre Biltgen considère le plan de réussite scolaire (PRS) du fondamental comme l’instrument de d’évaluation collective des écoles et des enseignants dans le cadre d’une gestion par objectifs.

Dans l’enseignement secondaire et secondaire technique, ce rôle reviendrait au plan de développement scolaire (PDS).

François Biltgen a fait savoir que dans le secteur de l’enseignement, les évaluations annuelles individuelles devraient être remplacées par des évaluations collectives, mais qu’une appréciation individuelle des enseignants aurait bien lieu aux trois moments clés de leur carrière (à la fin du stage ainsi qu’après 12 et 20 ans de service) et cela d’après des critères spécifiques pour l’enseignement. Ces critères seraient à négocier et à définir avec le MENFP.

La même procédure serait à entamer pour la définition des postes à responsabilité particulière dans le cadre de la promotion de certains enseignants par majoration d’échelon. François Biltgen a refusé de considérer cette majoration comme un avancement automatique.

Le ministre a écarté toute discussion sur la durée du stage ainsi que sur la réduction du traitement y afférente et il a invité les syndicats à définir le contenu du stage avec le MENFP.

L’APESS et le SEW/OGBL constatent donc que le ministre de la Fonction publique refuse toute négociation sur les principes contestés de son projet de réforme. Sa stratégie consiste à dévier la discussion en invitant les syndicats à entamer une pseudo-négociation avec le MENFP.

Le SEW/OGBL et l’APESS ne se laisseront pas entraîner dans cette voie de garage qui impliquerait l’acceptation des principes de base de la réforme ainsi que la proposition – par les deux syndicats – de critères suivant lesquels les enseignants seraient évalués, classés et hiérarchisés.

Forts de l’appui massif des enseignants du fondamental et du secondaire, les deux syndicats ont décidé d’entamer la procédure de litige qui pourra aboutir à une grève. Dans l’immédiat, l’APESS et le SEW/OGBL poursuivent leur mobilisation et préparent une grande manifestation de rue.

Communiqué par le SEW/OGBL et l’APESS
le 16 février 2012