Lors de son assemblée plénière du 16 novembre 2016 sous la présidence de Jean-Claude Reding, la Chambre des salariés (CSL) a adopté son avis sur la gouvernance des institutions de sécurité sociale.

D’après le gouvernement, ce projet de loi, qui ne change rien aux prestations et au financement de la sécurité sociale, « entend poursuivre la modernisation de la gestion et l’amélioration de la gouvernance des institutions de sécurité sociale».

La Chambre des salariés ne peut pas accepter les dispositions du projet de loi.

Elle rejette fermement la démarche qui a présidé à la rédaction de ce projet, qui assimile la gestion de la sécurité sociale à celle d’une société commerciale. Par sa nature-même, la sécurité sociale doit avoir des finalités et des modes de fonctionnement propres, qui ne peuvent être calqués sur la gestion des entreprises du secteur marchand, dont le but principal est la réalisation de profits.

Le projet de loi contient des concepts qui sont fort en vogue, mais sont inacceptables dans le cadre de la sécurité sociale, qui est basée sur la cogestion par des représentants de l’État, des employeurs et des assurés, et qui tous participent à son financement.

Ce principe de la cogestion tripartite est, à l’heure actuelle, déjà affaibli en raison du fait que le président d’une institution de la sécurité sociale peut prendre des décisions sans passer par le comité directeur. Le projet de loi réduit encore davantage les droits des partenaires sociaux en supprimant le poste de vice-président, qui est occupé par un représentant des assurés ou des employeurs, notamment au sein de la Caisse nationale de santé. La Chambre des salariés voit dans cette disposition une défiance manifeste à l’égard des représentants des assurés et s’y oppose avec vigueur.

La terminologie du projet de loi est inadaptée et peut se révéler dévastatrice pour la sécurité sociale. En effet, le gouvernement a défini «les objectifs de la bonne gouvernance comme étant [entre autres] le renforcement de la compétitivité des acteurs économiques». Cet aspect est inadmissible pour la CSL. Ce critère de « compétitivité » purement économique n’a pas sa place au sein de la sécurité sociale.

Autre exemple : la volonté de mettre en place une gestion des risques est un symptôme révélateur d’une transposition de concepts qui sont en totale inadéquation avec le rôle joué par la sécurité sociale, dont la fonction principale est justement l’indemnisation des risques encourus par les assurés.

La sécurité sociale n’est pas une société commerciale où la rentabilité préside aux orientations stratégiques. La sécurité sociale a une tout autre fonction Elle fait partie de la politique sociale, remplit des missions de service public et doit rester co-gérée par les partenaires sociaux. Elle possède ce supplément d’âme qui fait qu’elle n’est pas une simple
assurance privée mais elle est la manifestation concrète de la solidarité entre tous les citoyens de ce pays, et même au-delà par la participation des travailleurs frontaliers.

En raison de l’introduction de principes de gestion d’une société commerciale dans la Sécurité sociale et la remise en cause de la cogestion par les partenaires sociaux, la CSL rejette le projet de loi en question.

L’intégralité de l’avis de la CSL se trouve sur www.csl.lu/avis-evacues-en-2016

Luxembourg, le 25.11.2016