Le syndicat Services privés de Nettoyage, d’Hygiène et d’Environnement de l’OGBL dénonce le peu de diligence apportée par certains patrons au maintien des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise. Le Code du Travail, sur base d’une directive européenne, et la convention collective applicable au secteur du nettoyage règlent en effet ce maintien des contrats du personnel au moment où leur ancien employeur perd le marché au profit d’un repreneur qui doit alors, d’après ces dispositions contraignantes, reprendre également les contrats de travail des salarié/e/s occupé/e/s dans les locaux affectés par cette perte de marché.

Ces dispositions sont cependant la source de nombreux problèmes d’application pratique dus à la mésentente et au manque de transfert d’informations entre employeurs, auxquels doivent suppléer bien souvent les organisations syndicales, et parfois aussi à la mauvaise volonté d’application des dispositions contraignantes du droit du travail.

P.ex., en date du 13 septembre 2012, l’entreprise Onet Luxembourg a informé le syndicat OGBL de la reprise d’un site d’ISS à partir du 1^er octobre 2012. Sur ce site travaillaient quatre intérimaires pour le compte de Lux Interim (ISS) depuis juillet 2011, c’est-à-dire depuis plus de 12 mois, donc en fait avec un contrat à durée indéterminée. L’OGBL était déjà intervenu le 11 avril 2011 auprès d’ISS pour régulariser en général la situation de ces travailleurs «intérimaires» au regard du Code du Travail. La question qui se pose ici également est celle de l’abus du recours à des contrats interimaires par le biais de sociétés d’intérim liées à l’entreprise utilisatrice. Finalement, après un entretien de l’OGBL avec le repreneur celui-ci a accepté la reprise immédiate et sans difficulté des travailleurs concernés.

L’OGBL est aussi intervenu récemment pour plusieurs autres transferts.

Le 13 septembre 2012 dans celui entre Azeris Multiservices Luxembourg et Dussmann Services Sàrl où l’employeur Dussmann refusait de reprendre la salariée au motif qu’Azeris ne l’avait pas transférée dans les délais prévus par la convention collective. L’OGBL avait transmis ce dossier à un avocat qui a réglé le conflit pour la salariée qui a été reprise par Dussmann.

Dernièrement, l’OGBL est intervenu une nouvelle fois en ce qui concerne le transfert de Dussmann Services Sàrl vers Laurenty Nettoyage Luxembourg, datant du 1^er novembre 2012. L’employeur refusait de reprendre les salariés en prétextant une impossibilité de savoir depuis combien de temps les salariés avait été présents sur le lieu de travail avant le transfert d’entreprise. Après divers entretiens avec la direction de Laurenty, la situation pour ces salariés a pu être réglée.

Il y a quelques jours, le syndicat Nettoyage est également intervenu auprès de la société Atalian qui vient de reprendre plusieurs sites de Laurenty Luxembourg. Une salariée connaissait des problèmes suite à une omission du premier employeur. L’accès au poste de travail fut refusé par Atalian à la salariée. L’OGBL a réagi immédiatement afin que ses droits soient respectés.

Le syndicat Services privés de Nettoyage, d’Hygiène et d’Environnement de l’OGBL est scandalisé par cette nouvelle approche que certains employeurs semblent adopter à l’égard de leurs salariés, car entre-temps c’est le/la salarié/e qui est assis/e entre deux chaises!

Or, de telles façons d’agir ne sont pas acceptables pour le syndicat Services privés de Nettoyage de l’OGBL, car ces patrons portent atteinte aux droits des travailleurs.

Communiqué par le Syndicat Services privés de nettoyage de l’OGBL
le 9 novembre 2012