Le 29 juin 2016, la Chambre des députés vient d’adopter le projet de loi (n°6832) portant réforme des prestations familiales avec une faible majorité à savoir 32 voix contre 28.
Le projet de loi a été déposé à la Chambre des députés le 3 juillet 2015 par la ministre de la Famille et de l’Intégration. À plusieurs reprises, l’OGBL est intervenu auprès du ministère de la Famille et de l’Intégration et a présenté ses revendications y relatives, afin que le projet de réforme soit non seulement complété mais également amélioré tenant compte des diverses situations familiales des bénéficiaires des prestations familiales.
Surtout que ceci a eu une grande importance suite aux décisions prises par le gouvernement de supprimer l’allocation d’éducation et l’allocation de maternité sans tenir compte des composantes sociales. L’OGBL a sollicité des compensations et le gouvernement en a tenu compte dans le projet de loi portant réforme du congé parental. L’OGBL revendique la mise en vigueur dans les plus brefs délais dudit projet de loi. Le secrétariat social vous tiendra informé des suites y réservées.
Il s’y ajoute, que le projet de loi ne prévoyait pas non plus le mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature des enfants, lequel a été retenu dans l’accord du 28 novembre 2014 conclu entre syndicats et gouvernement. Suite aux interventions de l’OGBL, voici la proposition retenue en date du 1er mars 2016. En effet, ce mécanisme entend faire examiner tous les 2 ans l’évolution du salaire médian par rapport à l’évolution des prestations familiales en espèces et en nature et le cas échéant adapté les prestations familiales après consultation des partenaires sociaux. Il fait l’objet d’un projet de loi à part (n°7003 déposé le 20 juin 2016) en instance de consultation des diverses chambres professionnelles.
La mise en place initiale du système des prestations familiales, donc aussi le paiement des allocations familiales et qui suite à la réforme sera dénommée «allocation pour l’avenir des enfants», avait pour but de soulager financièrement la charge que constitue la présence d’enfants dans un ménage. Pour l’OGBL cet objectif initial est toujours d’actualité. Donc le paiement d’un montant unique arrondi de 265€ par mois (= montant actuel de 185,60€ + montant du boni pour enfant de 76,88€) qui sera payé pour chaque nouveau-né indépendamment du nombre d’enfants vivant dans le ménage, n’est guère suffisant, sachant que les montants des allocations familiales n’ont plus été adaptés au coût de la vie depuis de 2007.
La réforme des prestations familiales suite à sa publication officielle dans le Mémorial prendra effet à partir du 1er août 2016. Ci-dessous quelques informations clés au sujet des changements apportés par la réforme aux allocations pour l’avenir des enfants:
Un système transitoire s’applique à partir du 1er août 2016 uniquement aux ménages avec un groupe de 2 enfants ou plus. Le nouveau montant de l’allocation pour l’avenir des enfants se composant du montant actuel de l’allocation familiale qui sera maintenu auquel s’ajoute le boni pour enfant. Donc le boni ne sera plus versé à part et aucun ménage ne percevra moins que ce qu’il perçoit actuellement, sauf s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Cela dit, tous les ménages avec un seul enfant à charge né avant l’entrée en vigueur de la réforme recevront le nouveau montant de 265€ à partir du 1er août 2016.
Voici un aperçu concernant les montants mensuels prévus à payer suite à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions aux familles qui touchaient des allocations familiales avant le 1er août 2016:
Pour chaque nouveau-né ou enfant qui s’installe au Luxembourg ou dont un des parents commence à travailler au Luxembourg après le 1er août 2016 et ceci indépendamment du nombre d’enfants vivant dans le ménage, un montant unique de 265€ par mois sera payé en tant qu’allocation pour l’avenir des enfants.
En cas d’interruption du droit à l’allocation familiale après le 1er août 2016, l’enfant à nouveau bénéficiaire de l’allocation pour l’avenir des enfants touchera le montant unique de 265€. Par conséquent, la situation ainsi que le montant éventuellement touché pour une période antérieure à l’interruption de droit ne seront pas pris en compte.
Toutes les familles bénéficieront de l’augmentation du montant des majorations d’âge, à savoir les enfants de 6 à 12 ans recevront 20€ par enfant au lieu de 16,17€ et les enfants à partir de 12 ans recevront 50€ par enfant au lieu de 48,52€.
L’allocation de rentrée scolaire annuelle sera de 115€/enfant pour les enfants âgés entre 6 et 11 ans et de 235€/enfant pour les enfants de 12 ans et au-delà. Le montant n’augmente plus en fonction du nombre d’enfants.
L’allocation spéciale supplémentaire sera augmentée de 185,60€ à 200€ par enfant remplissant les conditions d’octroi au 1er août 2016. Cette allocation a pour objectif la compensation des charges supplémentaires résultant du handicap d’un enfant. À partir du 1er août 2016, les nouvelles dispositions s’appliquent aussi bien aux anciens qu’aux futurs bénéficiaires de l’allocation spéciale supplémentaire.
La réforme prévoit tout de même des changements au niveau de conditions d’octroi des prestations familiales.
A ce jour, a droit aux prestations familiales chaque enfant qui réside effectivement et de manière continue au Luxembourg ainsi que les membres de la famille des travailleurs soumis à une affiliation obligatoire auprès du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeoise. La résidence dans le ménage de celui qui ouvre le droit à l’allocation est exigée par le texte actuel.
Avec le nouveau régime, peu importe si l’enfant biologique et/ou adoptif vit ou pas dans le ménage du travailleur tant que le travailleur ouvre le droit sur base de son activité professionnelle et son affiliation de façon prépondérante (moitié du mois + un jour) à la sécurité sociale luxembourgeoise.
L’allocation est octroyée jusqu’à l’âge de 18 ans et est maintenue jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis (avant, 27 ans accomplis) sous condition que
- l’adolescent poursuit effectivement sur place dans un établissement d’enseignement, à titre principal d’au moins 24 heures par semaine, des études secondaires, secondaires techniques ou assimilées;
- l’adolescent poursuit sur place dans un établissement d’enseignement, à titre principal des études ou une formation adaptée à ses capacités dans un institut, service ou centre d’éducation différenciée;
- l’adolescent poursuit un apprentissage dont l’indemnité est inférieure au salaire social minimum.
Quant aux allocations de naissance, le nouveau texte prévoit plusieurs modifications. Le secrétariat social vous fournira de plus amples renseignements dans une prochaine édition de l’Aktuell.
En ce qui concerne les dispositions de prescription, la réforme procède à 2 changements, à savoir que le délai de prescription pour les arrérages est diminué de 2 à 1 année à partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus, ainsi que la prescription trentenaire dont la Caisse dispose pour réclamer le remboursement de sommes indûment versées, qui est ramenée à 10 ans.
Finalement, la dénomination de la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) est changée en «Zukunftskeess – Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)».
Selon nos informations, chaque attributaire des prestations familiales sera informé dans les meilleurs délais par courrier lui indiquant le montant de ses futures prestations. Un site internet (http://www.reforme-famille.public.lu/fr.html ou http://www.cae.public.lu) est également mis à disposition afin que tout intéressé puisse s’informer.
Chèque-Service Accueil (CSA)
Le CSA est une aide de l’Etat et des communes afin que les familles puissent concilier au mieux leur vie familiale et vie professionnelle. Elle s’adresse à tous les enfants entre 0 et 12 ans résidant au Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’aux enfants de travailleurs frontaliers.
Les personnes résidentes au Luxembourg font leur demande auprès de leur commune de résidence, tandis que les travailleurs frontaliers devront s’adresser à la «Zukunftskeess – Caisse pour l’avenir des enfants».
Sachez que cette nouvelle prestation pour les enfants de travailleurs frontaliers sera disponible au plus tôt début septembre 2016.
