En tant que représentant des assurés au sein de la Caisse Nationale de Santé (CNS), nous sommes souvent confrontés au fait qu’un grand nombre de personnes portées incapables de travailler et faisant l’objet d’un contrôle administratif ont omis de signaler à la CNS leur adresse exacte de séjour pendant leur incapacité de travail sur leur certificat d’incapacité de travail.
En septembre 2013, la CNS avait lancé une campagne d’information, suite à laquelle nous avons publié un article dans notre Aktuell informant nos membres de l’obligation de déclarer l’adresse exacte de séjour à la CNS lors d’une incapacité de travail pour cause de maladie.
Néanmoins, nous devons constater qu’un certain nombre d’assurés n’observent pas les dispositions des statuts de la CNS, ce qui entraîne des conséquences pour les assurés en question.
En effet, l’article 197 des statuts de la CNS stipule ce qui suit: «La personne portée incapable de travailler est tenue de fournir à la Caisse nationale de santé son adresse exacte (lieu, rue, numéro, étage …) où elle séjourne pendant son incapacité de travail.»
De ce fait, nous tenons à rappeler à nos membres qu’il est impératif d’indiquer à la CNS le lieu exact du séjour lors de vos incapacités de travail et ce surtout si l’adresse de séjour est différente de celle du domicile habituel. L’adresse exacte doit être indiquée sur le certificat d’incapacité de travail, ou à défaut, être communiquée moyennant appel téléphonique, fax ou mail à la CNS.
Attention: Sauf autorisation préalable accordée par la CNS, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et des statuts de la CNS, le pays de séjour indiqué pendant la période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident ne peut être différent de celui où la personne concernée est domiciliée ou affiliée.
En cas de non-observation de votre obligation, le président de la CNS ou son délégué peuvent prononcer des sanctions qui consistent en des amendes d’ordre en application de l’article 16, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à l’encontre des personnes se trouvant en contravention.
L’amende d’ordre ne peut dépasser 3/30e de la rémunération de base servant d’assiette cotisable pour les indemnités pécuniaires de maladie. Les décisions relatives aux sanctions prononcées sont susceptibles d’opposition et de recours prévues par le Code de la sécurité sociale.
N.B.: Le certificat d’incapacité de travail doit être soumis à la CNS et à l’employeur au plus tard le troisième jour de l’absence. Tout certificat médical dont l’effet rétroactif est supérieur à 2 jours, n’est opposable à la CNS qu’à partir de la date de son établissement. Toutefois, la CNS a la faculté de valider intégralement ou partiellement la période d’incapacité de travail certifiée avec effet rétroactif.
