Pour une personne à mobilité réduite ou handicapée, la liberté de circuler sans être dépendante d’une tierce personne est une condition sine qua non pour garantir sa liberté fondamentale, son intégration sociale et sa dignité humaine.
I. Transport en commun
Il existe deux types de carte pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées, à savoir:
A. Carte d’invalidité
Le titulaire peut circuler gratuitement dans les transports publics en 2e classe à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg. Depuis le 1er juillet 2007, la carte d’invalidité tient lieu de titre de transport quand elle est accompagnée d’une pièce d’identité officielle. Il faut distinguer trois types de cartes.
- Carte d’invalidité A qui est délivrée aux personnes dont le degré d’invalidité physique est égal ou supérieur à 30% sans atteindre 50%.
La carte de priorité peut être délivrée conjointement avec la carte d’invalidité A. - Carte d’invalidité B qui est délivrée aux personnes dont le degré d’invalidité physique est égal ou supérieur à 50%.
- Carte d’invalidité C qui est délivrée aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne peuvent se déplacer sans assistance d’une tierce personne. Le degré d’invalidité est égal ou supérieur à 50%.
Cette carte élargit les droits de la carte d’invalidité B sur la personne accompagnatrice ou/et aux chiens d’assistance.
B. Carte de priorité
Elle est délivrée aux personnes handicapées de la marche dont l’invalidité, inférieure à 50%, leur cause de sérieuses difficultés pour marcher ou rester debout. Le titulaire de cette carte bénéficie d’un droit de priorité de passage ou de service ainsi que d’une place assise en toutes circonstances.
La carte de priorité peut être délivrée conjointement avec la carte d’invalidité A.
La carte de priorité et les cartes d’invalidité ont été créées par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité, modifiée en 1991 (gratuité du transport public pour les détenteurs d’une carte d’invalidité) et au 1er juillet 2007. Elles sont délivrées par le ministère de l’Intérieur sur demande explicite au profit des personnes atteintes d’une infirmité d’au moins 30% résidant au Luxembourg ou travaillant de façon régulière au Luxembourg.
Les résidents luxembourgeois peuvent demander les cartes auprès de l’administration communale du lieu de résidence à l’aide d’un formulaire spécifique rempli en 2 exemplaires. Il faut également joindre 2 photos d’identité récentes ainsi qu’un certificat de résidence. Les frontaliers travaillant au Luxembourg introduisent la demande pour une carte d’invalidité auprès du ministère de l’Intérieur en joignant 2 photos d’identité récentes ainsi qu’un certificat de travail de leur employeur.
Concernant le volet médical, le demandeur sera contacté par le contrôle médical de la sécurité sociale.
La validité des cartes délivrées en raison d’une invalidité provisoire ne peut dépasser la durée de 5 ans. Les cartes délivrées en raison d’une invalidité permanente sont valables sans limitation de durée. Néanmoins, elles doivent être renouvelées sous certaines conditions limitatives (exemple: les indications portées sur la carte ne correspondent plus à la réalité, ou la photographie ne répond plus à l’apparence du titulaire etc.). La délivrance des cartes se fait sans frais contre remise de photographies récentes, certificats et attestations adéquates. Il en est de même en cas de perte ou de renouvellement desdites cartes.
A côté du transport public et des taxis, il existe aussi des offres de transport ciblées pour personnes atteintes d’une infirmité permanente et réduites dans leur mobilité.
Le Novabus est un taxi-bus doté d’équipements spéciaux pour se déplacer plus facilement à Luxembourg. Le Novabus est réservé aux détenteurs des cartes d’invalidité B ou C.
Le Rollibus s’adresse exclusivement aux personnes handicapées physiques obligées de se déplacer en fauteuil roulant et aux personnes accompagnatrices.
II. Transport individuel
A part de devoir faire appel à un taxi ou un autre service payant comme le Novabus ou le Rollibus afin de pouvoir se déplacer librement, la personne handicapée dont l’invalidité lui permet de conduire une voiture peut demander non seulement une exonération de la taxe sur les véhicules mais également demander, sous certaines conditions, une carte de stationnement pour personnes handicapées.
A. Carte de stationnement pour personne handicapée
Cette carte permet aux personnes handicapées ainsi qu’aux institutions et associations qui ont à charge des personnes handicapées de se stationner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur des emplacements qui leur sont réservés.
La personne handicapée est définie comme suit:
- la personne doit être incapable de se déplacer seule et/ou de façon continue sur plus de 100 mètres;
- se déplace à l’aide de béquilles ou d’une chaise roulante;
- est aveugle.
La demande se fait par le biais d’un formulaire comportant un volet à remplir par le demandeur et un volet à faire remplir par le médecin traitant. Il faut également joindre une photo récente. La demande est à transmettre au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des transports. Ce dernier demandera l’avis du médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale. Il est possible que le demandeur doive se soumettre à un examen médical et/ou sera convoqué devant la commission médicale des permis de conduire.
La carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée pour une durée maximale de 5 ans. Une demande de renouvellement doit être remise au moins 30 jours avant l’échéance au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des transports.
La carte est strictement personnelle. Si le détenteur ne remplit plus les conditions d’obtention, elle lui est retirée.
Attention: Les bénéficiaires de cette carte ne sont pas dispensées des taxes de stationnement!
B. Exonération de la taxe sur les véhicules automoteurs pour personne handicapée
La personne handicapée, titulaire d’une carte d’invalidité B ou C, peut demander une exonération de la taxe sur les véhicules immatriculées à son nom. Cette exonération totale de la taxe sur les véhicules peut être étendue aux personnes valides qui ont à charge une personne invalide ou handicapée faisant partie du ménage.
Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération totale, il faut introduire une demande via un formulaire dédié à cet effet auprès de l’Administration des douanes et accises – Service Recettes Autos. La demande doit être complétée par une copie de la carte d’invalidité. La personne ayant à charge une personne handicapée ou invalide doit également joindre un certificat de composition de ménage.
Pour tout renseignement complémentaire ou aide pour le remplissage d’un formulaire, notre Service d’Information, Conseil et Assistance est à votre disposition.
Sources: le site «de guichet» ainsi que la Législation luxembourgeoise
