Les aides sociales: L’allocation de vie chère

Cette allocation a été créée par le règlement du gouvernement en conseil du 19 décembre 2008 portant création d’une allocation de vie chère pour l’exercice 2009. Pour l’exercice 2009, l’allocation de vie chère a remplacé l’ancienne allocation de chauffage créée en 1983.
En 2009, 20 112 demandes en obtention de l’allocation de vie chère ont été introduites au Fonds national de solidarité dont 17 040 demandes ont été accordées. Pour l’exercice 2010, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 1 719 personnes, ce qui représente une augmentation de 10,1%.

Qui peut prétendre à cette allocation?

Toute personne résidant sur le territoire du Luxembourg  ayant un revenu de ménage annuel ne dépassant pas un certain seuil fixé par le règlement du gouvernement en conseil du 16/12/2011. Pour déterminer le montant de cette allocation, le Fonds national de solidarité (FNS) tient également compte de la composition du ménage.

Ne peut pas prétendre à l’allocation, la personne qui est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues aux articles 5,6(1)3 et 38(1)d
de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, à savoir

  • le ressortissant de l’Union Européenne (UE) qui est entré sur le territoire du Grand-Duché pour y séjourner pendant une période ne dépassant pas 3 mois;
  • le ressortissant de l’UE entré sur le territoire du Grand-Duché pour s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé et qui suit à titre principal des études ou une formation professionnelle;
  • le ressortissant de pays tiers entré sur le territoire du Grand-Duché en tant qu’étudiant, élève, stagiaire ou comme volontaire pour un période supérieure à trois mois.

Ont droit à l’allocation les personnes bénéficiant d’un droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché, qui y sont domiciliées et y résident effectivement et disposent seules d’un revenu annuel global de moins de 2 940,00€ indice 100. Ce seuil est augmenté de 1 470,00€ indice 100 pour la 2e personne et de 882,00€ indice 100 pour chaque personne supplémentaire dans le ménage. Les montants sont adaptés annuellement.

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations de sécurité sociale.

Par exemple: Allocation de vie chère 2012 (règlement du gouvernement en conseil du 16 décembre 2011 concernant l’allocation de vie chère). Voici les seuils actuels correspondants à l’indice 737,83 (au 01/10/2011):

Limites de revenus annuels bruts Montant de l’allocation annuelle
1 personne 21 692,16€ 1 320,00€
2 personnes 32 538,36€ 1 650,00€
4 personnes 45 553,68€ 2 310,00€

Quelles démarches à faire?

L’allocation doit être demandée par écrit à l’aide d’un formulaire mis à disposition des intéressés en langue française/allemande via le site internet du Fonds national de solidarité www.fns.lu, le site internet «de guichet» www.guichet.public.lu ou auprès des administrations communales.
La demande doit être présentée avant le 31 décembre de l’année en cours, sinon elle n’est plus prise en considération. Par exemple pour l’allocation de vie chère 2012, la demande doit être envoyée  par voie postale au FNS avant le 31 décembre 2012.
La demande doit être accompagnée d’un certificat de composition de ménage récent (datant de moins d’un mois) établi par l’administration communale du lieu de résidence et le cas échéant d’une copie d’un titre de séjour. Il faut y ajouter toutes les pièces justificatives sur les revenus, à savoir sur les

  • revenus provenant d’un travail régulier/activité professionnelle;
  • revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère (ex. : indemnités pécuniaires de maladie, maternité, congé parental, chômage, accident de travail etc.);
  • revenus de biens mobiliers et immobiliers (loyer, usufruit, etc.);
  • rentes et pensions;
  • allocations ou prestations en provenance d’un organisme public ou privé;
  • pensions alimentaires (si le demandeur touche une pension alimentaire, il doit fournir une copie du jugement de divorce et une preuve de paiement)

Moyens de recours:

L’octroi ou le rejet de l’allocation de vie chère  est pris sous forme de décision présidentielle qui est susceptible de recours dans un délai de 40 jours suivant la notification de celle-ci devant le Comité-directeur du FNS qui décidera de façon définitive.

Pour tout renseignement complémentaire ou aide pour le remplissage du formulaire, notre Service d’Information Conseil et Assistance est à votre disposition.

*à partir du 1/10/2011 à ce jour l’indice est de 737,83 pts

Sources: les sites «FNS» et «de guichet» ainsi que la législation luxembourgeoise

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