Le médecin référent a été introduit par la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé entrée en vigueur en janvier 2011 dont l’objectif est d’améliorer la coopération et la coordination entre les différents acteurs de la santé afin de réduire les examens et analyses au strict utile et nécessaire afin d’éviter un double emploi ou des interactions de médicaments.
Lors de la commission nomenclature en sa séance du 6 juin 2012, il a été décidé de commun accord d’instaurer une phase de démarrage pendant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015.
Il a été convenu plus précisément d’une entrée en vigueur graduelle du dispositif du MR en commençant par certaines mesures ainsi qu’un ciblage de la population et des catégories d’âge prioritairement visées notamment les patients souffrant d’affections de longue durée déterminées sur base d’un référentiel reconnu des maladies graves et chroniques.
En effet, le rôle du MR est d’assurer les soins primaires ainsi que le suivi médical de son patient en coordonnant ses besoins de soins notamment en cas de maladies graves ou chroniques et en cas de nécessité de le diriger vers d’autres professionnels de santé. Le MR gérera le dossier médical du patient et par conséquent assurera la prévention personnalisée des risques de santé de son patient à l’aide de l’établissement d’un bilan de santé du patient et d’une fiche prévention. Les missions ont été définies par l’article 19bis du Code de la sécurité sociale.
En principe, tout médecin autorisé à exercer conformément à la législation peut être médecin référent. Cependant, jusqu’au 31 décembre 2013, le médecin référent fait partie des catégories médecins généralistes, pédiatres, internistes et gériatres. Le médecin installé hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, voire non lié par la convention médicale du 13 décembre 1993, ne pourra pas appliquer les tarifs luxembourgeois pour la facturation de son activité en tant que MR.
Attention: vous n’êtes pas censé de passer par un MR pour pouvoir consulter un médecin spécialiste ou tout autre médecin de votre choix. Le principe du libre choix règne toujours.
Le patient n’a aucune obligation de choisir un MR. Dès que la décision en faveur d’un MR est prise, le patient remplit ensemble avec le MR choisi le formulaire intitulé «déclaration médecin référent». Une fois rempli, daté et signé ledit formulaire est à renvoyer par le médecin référent au service médecin référent de la caisse nationale de santé. La durée de validité de la déclaration de médecin référent perdure tant que vous et le médecin soient d’accord de continuer cette relation patient/médecin référent. La relation prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la réception de la déclaration par la CNS. Une communication est faite par la CNS au patient couverte par l’assurance maladie-maternité et au MR.
La relation prend fin en cas de décès ou cessation de l’activité de MR ou en cas de révocation de la déclaration médecin référent. Pendant la première année, la révocation ne peut se faire que d’un commun accord avec un préavis de 2 mois. Un formulaire spécifique est à renvoyer à la CNS – service médecin référent –, dûment rempli, daté et signé.
La relation peut être unilatéralement révoquée soit par le patient soit par le MR après l’écoulement d’une année avec un préavis de 2 mois en utilisant le formulaire «révocation d’une déclaration médecin référent».
Après l’écoulement du délai de préavis et en cas de besoins, vous êtes libre de choisir un nouveau MR.
La CNS vous adressera un résumé des prestations de santé constituant une source d’information pour l’assuré ainsi que pour le MR. A partir de 2014, dans le cadre du programme de médecine préventive et de promotion de la santé, le MR établira une fiche de prévention personnalisée. Par ailleurs, et sous condition de votre consentement, les données de la fiche de prévention seront dépersonnalisées et transmises à la Direction de la Santé à des fins de statistiques de santé publique.
