Le 29 avril 2015 a eu lieu la réunion du comité quadripartite prévue à l’article 80 du Code de la Sécurité sociale.
Ledit comité réunit les ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale, la Santé et les Finances, les représentants des organisations les plus représentatives des salariés, dont l’OGBL, et des employeurs ainsi que les représentants des prestataires de soins de santé.
Lors de cette réunion, le point a été fait sur la situation financière de l’assurance maladie-maternité et il a été discuté d’un certain nombre de sujets d’actualité tels le dispositif du médecin référent, le dossier de soins partagés (DSP) et le secteur hospitalier.
L’OGBL a en plus demandé d’ajouter trois points à l’ordre du jour de la réunion du comité quadripartite, à savoir:
- les centres de compétence prévus par le plan hospitalier
- les urgences dans les hôpitaux
- la médecine dentaire.
Situation financière de l’assurance maladie-maternité en avril 2015
L’équilibre financier de l’assurance maladie-maternité est rétabli tout en sachant qu’il reste fragile, car le résultat de l’exercice pour 2015 reste négatif avec un déficit de sept millions d’euros. Par contre, le résultat après opérations sur réserves, l’excédent cumulé, correspond à 82 millions d’euros. Pour 2015, l’augmentation des recettes est plus forte que celle des dépenses. Cependant pour l’année 2016, il résulte des estimations faites, que les dépenses augmentent autant que les recettes. La situation financière s’améliorera donc en 2016, comparée à celle de 2015. Le résultat de l’exercice sera probablement de 28 millions d’euros et le résultat après opérations sur réserves présentera un excédent cumulé de 110 millions d’euros.
La procédure de reconstitution de la réserve minimale légale à peine clôturée en 2015, son taux correspond à nouveau à 10%.
Par conséquent, le taux de cotisation reste invariable par rapport aux taux actuels en vigueur, à savoir à 5,6% pour les prestations en nature et à 0,5% pour les prestations en espèces.
Médecin référent
Le dispositif du médecin référent a été instauré par la réforme de 2010.
La convention entre CNS et AMMD prévoit également un comité d’évaluation composé de toutes les parties impliquées dans le dispositif du médecin référent.
Ce comité d’évaluation a donc élaboré un rapport quant à la phase de lancement du dispositif et a pu en conclure des recommandations à suivre pour améliorer et maintenir le dispositif du médecin référent. Suite à la présentation dudit rapport le comité quadripartite a marqué son appui au maintien dudit dispositif, mais uniquement sous réserve de le reformer et sans oublier que les médecins sont amenés à utiliser le dossier informatique de soins partagés.
Ce dispositif devra constituer une plus-value pour les patients ciblés par le dispositif, à savoir les patients atteints d’une ou plusieurs maladies chroniques.
Agence e-Santé
L’Agence e-Santé chargée de la création et mise en place du dossier de soins partagé a pu annoncer que ce dispositif sera bientôt opérationnel pour une première phase de test. Il permettra une optimisation de la coordination de la documentation médicale accessible aux prestataires de santé en vue d’une amélioration de la qualité des soins. Par contre, le dispositif ne constituera qu’une plus-value pour les assurés/patients, si tous les médecins/prestataires de soins médicaux et ce sans exception, l’alimentent avec toutes les données médicales et paramédicales côtées comme utiles et nécessaires.
En ce qui concerne l’organisation nationale des activités administratives et logistiques dans le secteur hospitalier, l’OGBL a dû constater que les projets d’achats communs et la mutualisation des activités dans le domaine de l’analyse bio-médicale et de l’informatique avancent très lentement.
Impact financier CCT du secteur hospitalier
Concernant l’impact financier résultant de la transposition des adaptations de la réforme de la fonction publique et de l’accord salarial dans le secteur hospitalier et le secteur des aides et soins, voire des CCT FHL et SAS, que le gouvernement s’est engagé à respecter la transposition. Les deux ministres ont rappelé que l’enveloppe budgétaire globale pour le secteur hospitalier serait suffisante pour faire face aux dépenses supplémentaires.
La transposition des adaptations au niveau des conventions collectives devra donc se faire sans enjeu néfaste pour le budget des divers établissements hospitaliers et sans conséquences pour le personnel.
Centre de compétences
L’OGBL a demandé des informations quant à l’état des lieux des implantations des centres de compétences.
La ministre de la Santé a répondu que le plan hospitalier qui énonce et gère la mise en place des divers centres de compétences n’est pas encore voté. Le ministère est toujours en attente de l’avis du Conseil d’État.
Il a été confirmé que la FHL a la responsabilité de départager les centres de compétences.
En cas de problèmes de départage des centres de compétences, la ministre a annoncé qu’il faudra légiférer afin que la création et l’implémentation des centres de compétences ait lieu dans les meilleurs délais.
Désengorgement des Urgences
L’OGBL a souligné que les longues attentes au niveau des urgences sont inadmissibles et que la situation s’est empirée et ce malgré la création des maisons médicales.
Le ministre de la Sécurité sociale a proposé qu’un groupe de travail soit créé afin de présenter ses conclusions lors de la prochaine réunion du comité quadripartie qui aura lieu en automne 2015.
Médecine dentaire
En ce qui concerne la médecine dentaire, l’OGBL a souligné que la charge des assurés pour se faire soigner les dents ne cesse d’augmenter et, par conséquent, la prise en charge des frais par la CNS n’est guère suffisante.
Par conséquent, l’OGBL a profité de l’occasion pour réitérer sa revendication de revoir et d’adapter sans faute le catalogue des prestations des soins dentaires ainsi que la nomenclature (les tarifs des différents actes), en tenant compte des nouvelles technologies et des progrès médicaux. L’AMMD a également soutenu cette revendication.
Le ministre compétent a confirmé qu’il serait grand temps d’attaquer ce champ de bataille en améliorant le système de santé quant à la prise en charge des frais liés à la médecine dentaire.
En conclusion:
L’OGBL s’est attendu à des réponses claires et précises au niveau de la politique future de la part des ministres compétents, ainsi que des engagements réels, voire des mesures réelles afin d’améliorer en ce sens notre système de santé tellement prôné par ces derniers.
Néanmoins, l’OGBL est resté sur sa faim.
Il reste en effet plusieurs dossiers importants en cours pour lesquels l’OGBL ne cesse de s’engager et ne cesse de trouver des solutions adéquates afin que le système de santé s’améliore en qualité et accessibilité et que la meilleure prise en charge possible des assurés puisse être garantie.
