La Caisse Nationale de Santé (CNS) est parfois confrontée à des tentatives de falsification de certificats médicaux d’incapacité de travail de tout ordre de grandeur.
D’où nous souhaiterions avertir nos membres des suites réservées par la CNS en cas de falsification de certificats médicaux d’incapacité de travail. Par conséquent, la CNS est autorisée d’infliger des sanctions en cas de non observation des dispositions légales, réglementaires ou statutaires.
L’article 447, alinéa 2 du code de la sécurité sociale stipule ce qui suit:
«Les assurés qui n’exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations leur imposées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ceux qui fournissent tardivement ou d’une façon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus ou qui ne se conforment pas aux mesures de contrôle peuvent être frappés d’une amende d’ordre ne pouvant pas dépasser sept cent cinquante euros (750,00€).»
Ainsi est retenu dans l’article 170, alinéa 5 des statuts de la CNS plus précisément ce qui est défendu concernant les certificats médicaux d’incapacité de travail à savoir qu’«Aucun ajout, inscription, rature, modification ou complément de données ne peut être fait par l’assuré ou par un tiers dans les rubriques du formulaire réservées au médecin, ce sous peine des sanctions prévues par les lois, les règlements et les statuts et de nullité du certificat.»
Le comité directeur de la CNS fixe les divers critères et degrés de sanctions selon lesquelles les sanctions sont infligées en cas de falsification de certificats médicaux d’incapacité de travail.
Sachez que pour tous les cas de falsification, le certificat médical d’incapacité de travail est frappé de nullité et l’assuré ne percevra ni les indemnités pécuniaires de maladie de la part de la CNS et ni de la part de l’employeur pour la période d’incapacité de travail en question. La CNS envoie bien évidemment un courrier d’information à l’employeur afin que ce dernier soit averti de la nullité du certificat médical d’incapacité de travail.
Ensuite, la CNS est disposée non seulement d’infliger une amende d’ordre ne pouvant dépasser 750€, mais aussi de déposer une plainte auprès du parquet général. Par conséquent, l’assuré s’expose donc à des éventuelles poursuites pénales.
Les décisions relatives aux sanctions prononcées sont susceptibles d’opposition et de recours prévues par le Code de la sécurité sociale.
Pour conclure, en cas de nécessité d’apporter une modification quelconque à un certificat médical d’incapacité de travail, il est impérativement recommandé que ladite modification apportée soit contresignée avec le cachet par le médecin prescripteur en question, respectivement le médecin est amené à établir un nouveau certificat médical d’incapacité de travail lequel annule et remplace le premier certificat médical d’incapacité de travail frappé d’une erreur, faute de quoi, l’assuré/le salarié risque des conséquences non négligeables.
