Par arrêté ministériel du 20 mai 2011 a été approuvée entre autres l’introduction du congé thérapeutique à mi-temps dans les statuts de la Caisse nationale de santé (CNS), tel qu’il été décidé par le comité directeur lors de sa séance du 30 mars 2011. Ces modifications des statuts de la CNS sont entrées en vigueur le 1er juin 2011. (Publication au Mémorial A-112 du 31.05.2011 page 1744).
Malheureusement, ce dispositif ne se base que sur un texte des statuts de la CNS et n’est pas un droit en soi pour les salariés nécessitant cette mesure pour rétablir leur état de santé.
Par conséquent, l’OGBL revendique une profonde réforme du congé thérapeutique à mi-temps pour améliorer la procédure en vigueur de sorte que le salarié, en cas de besoin, puisse recourir à ce dispositif. Nous pensons que ce dispositif doit être un droit pour le salarié qui doit être ancré dans le Code de la Sécurité sociale et en même temps, il faut qu’il soit réglementé dans le Code du Travail.
Voici quelques détails concernant la procédure actuellement en vigueur qu’un salarié doit suivre afin de bénéficier de ce congé.
Quel est le but d’un congé thérapeutique à mi-temps?
Après une maladie lourde ou un accident grave, le congé thérapeutique à mi-temps permet au salarié une reprise du travail à temps partiel pendant une certaine période d’incapacité de travail.
Qui peut-en bénéficier?
Tout salarié qui remplit les conditions d’attribution des indemnités pécuniaires de maladie conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Quelles démarches sont à accomplir (article 169 des statuts de la CNS)?
Le congé thérapeutique à mi-temps ne peut être réalisé qu’avec l’accord de l’employeur.
La procédure est entamée par le médecin traitant qui adresse une demande spécifique au contrôle médical de la sécurité sociale via la CNS, tout en sachant qu’il n’existe aucun formulaire pour demander le congé en question.
La demande est donc évaluée par le médecin-conseil du contrôle médical, soit sur vue du dossier médical et/ou après avoir convoqué et examiné l’assuré.
Le médecin-conseil informe la CNS de son avis positif ou négatif.
S’il estime qu’une reprise du travail à mi-temps est indiquée pendant l’incapacité de travail, la CNS informe par écrit les deux parties (salarié et employeur) de l’octroi d’un congé thérapeutique à mi-temps.
Naturellement, la période dudit congé doit être impérativement couverte par un certificat d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.
Durée du congé thérapeutique à mi-temps
Le congé thérapeutique à mi-temps est limité dans le temps. En effet il est pris en considération pour le calcul des 52 semaines d’incapacité de travail sur une période de 104 semaines. Néanmoins, la période en cause n’est mise en compte que pour la moitié (ex.: au lieu de 8 heures par jour sont comptées que 4 heures par jour d’incapacité de travail).
Conséquences sur le contrat de travail:
Le contrat de travail reste inchangé. Par contre, le salarié ne doit prester que la moitié de sa durée de travail retenue dans le contrat de travail.
Exemple: un salarié occupé à temps plein (40h/semaine) vient travailler 4 heures par jour et les autres 4 heures il reste chez lui et/ou suit ses soins thérapeutiques. Donc l’incapacité de travail n’est comptabilisée qu’en raison de 4 heures par jour au lieu de 8 heures par jour.
En cas d’amélioration de l’état de santé sur avis du/des médecins traitants, le salarié peut reprendre, sauf sur avis contraire du médecin du travail, son poste de travail à temps plein.
Si le salarié redevient totalement incapable de travailler, le congé thérapeutique est annulé et le salarié doit fournir (CNS et employeur) un nouveau certificat attestant l’incapacité de travail totale.
Sachez que l’incapacité de travail résultant d’un congé thérapeutique à mi-temps donne droit au congé légal. Par conséquent, le salarié qui travaille à mi-temps et qui est en congé thérapeutique mi-temps a droit à l’intégralité du congé annuel légal, à savoir 25 jours ouvrables. (L. 233-6 du Code du Travail)
En cas d’interruption du congé thérapeutique à mi-temps à cause d’un congé légal le salarié est pratiquement obligé de recommencer la procédure depuis le début. Toutefois, le congé légal est comptabilisé par 8 heures par jour dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein.
Incidences sur le régime de sorties du malade
Le régime de sortie du malade retenu dans les statuts de la CNS (articles 198 à 200 et article 203) n’est pas applicable aux personnes bénéficiant d’un congé thérapeutique à mi-temps, accordé conformément aux dispositions des statuts de la CNS actuellement en vigueur.
Pour tout renseignement complémentaire, notre Service d’Information Conseil et Assistance est à votre disposition.
