Congé sans solde et congé social légal

Congé social légal

A côté d’une amélioration du congé pour raisons familiales (Article L.234-50 et suivants du Code du travail), l’OGBL ne cesse de revendiquer l’instauration d’un congé social légal permettant aux salariés de s’absenter de leur travail tout en maintenant le salaire, et ce pour une certaine durée en cas d’incapacité pour cause de maladie/accident d’un membre de la famille du premier degré ou d’une personne faisant partie du ménage. Ceci permettrait aux salariés de pouvoir assurer au mieux l’éducation de leurs enfants ainsi que tout travail incombant aux tâches quotidiennes suite à l’incident survenant à un proche membre de la famille du salarié.

L’OGBL a pu négocier et intégrer un tel congé social dans diverses conventions collectives, notamment celles du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS et CCT FHL) ou encore celui couvrant les salariés du secteur bancaire.

Afin d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et familiale, tous les salariés tombant sous la législation luxembourgeoise devront avoir droit au recours à un tel congé social. A cet effet, l’OGBL revendique qu’il soit réglementé au niveau national et donc par le Code du travail.

Prenant l’exemple de la convention collective du secteur d’aide et de soins et du secteur social:

La durée du congé social s’élève à quarante heures par année respectivement proratisée en cas de travail à temps partiel et fractionnable. Cependant une seule fraction ne pourra pas être inférieure à 4 heures et ne pourra dépasser trois jours de travail consécutifs.
Néanmoins l’employeur pourra accorder une prolongation non rémunérée (congé sans solde) au-delà de la limite temporelle de la fraction maximale. Ceci vaut également pour le cas où le salarié aurait déjà bénéficié de la totalité du congé social de l’année en cours.

Le congé social légal pourrait donc être accordé pour des événements en relation directe avec le salarié demandeur comme par exemple:

•    lors d’un événement en relation avec une des personnes composant le ménage du salarié (enfant, partenaire/conjoint, parents) et pour lesquels l’assistance et l’intervention ponctuelles extraordinaires de la part du salarié s’avèrent être indispensable:

  • soins et assistance en cas de maladie ou d’accident
  • visites médicales, interventions et séances thérapeutiques
  • problèmes majeurs en relation avec la scolarité d’un enfant (interventions médico-psycho-pédagogiques)

•    lors d’un événement en relation avec la personne du salarié demandeur d’un congé social:

  • incidents majeurs (p.ex. incendie au domicile)
  • examens dans le cadre d’études ou de formations
  • visites médicales, interventions et séances thérapeutiques

Selon la convention collective du secteur d’aide et de soins et du secteur social, le salarié doit faire une demande préalable dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives (certificats, attestations, etc…) relatives à l’événement pour lequel le congé social est demandé auprès de son employeur.

Afin d’éviter tout abus, l’instauration d’une commission paritaire pour les entreprises de plus de 15 salariés avec un membre de la direction et un membre de la délégation du personnel est prévue dans ladite convention collective. Cette dernière est compétente pour toutes les questions en relation avec le congé social.

Congé sans solde

Pour compléter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et familiale, il serait, selon l’OGBL, opportun de réglementer au plan national le congé sans solde. Actuellement, seul le congé sans solde pour formation est réglementé par le code du travail.

Comme c’est le cas pour le congé social, le congé sans solde est également inséré dans diverses conventions collectives. Par exemple, le congé sans solde peut être utilisé à la suite du congé social ou tout simplement comme complément en vue de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie privée et familiale.

À l’heure actuelle, les salariés bénéficiant d’un congé sans solde le font par le biais d’un avenant au contrat de travail. Étant donné qu’il n’existe pas de dispositions légales qui réglementent le congé sans solde, les salariés sont souvent confrontés à divers problèmes comme par exemple les conditions de la reprise, l’affiliation auprès du centre commun de la sécurité sociale (CCSS), etc…

D’où l’importance de s’informer bien à l’avance d’une telle démarche. Avec un congé sans solde accordé par l’employeur, le salarié doit être bien conscient que le contrat de travail est suspendu. Par conséquent, le salarié est désaffilié auprès du CCSS et ne dispose plus de couverture sociale légale (assurance maladie, assurance pension, etc…).

Au niveau de l’assurance maladie et selon l’article 8 des statuts de la Caisse Nationale de Santé (CNS), le droit aux prestations de soins de santé est maintenu pour le mois en cours et les trois mois subséquents, si le salarié a été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation sans une interruption de moins de huit jours. Ce droit est uniquement maintenu pour les maladies en cours de traitement au moment de la cessation de l’affiliation.

Sous peine de se voir refuser la prise en charge des prestations en nature, le salarié doit faire parvenir au Contrôle médical un certificat médical circonstancié établissant que les maladies étaient en cours de traitement au moment de la désaffiliation.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent que subsidiairement et dans la mesure où les ayants droit ne bénéficient pas durant la même période d’une couverture légale pour les mêmes risques, comme par exemple par le biais de la couverture sociale du conjoint.
La désaffiliation auprès du CCSS peut également avoir une influence sur le droit aux prestations familiales. Ceci dépend de l’ouverture du droit aux prestations familiales (résident ou travailleur frontalier par exemple).

L’assurance pension du salarié est également suspendue pendant la durée du congé sans solde. Toutefois, le code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions et limites, la possibilité de continuer à cotiser pour la carrière d’assurance pension.

Ainsi faut-il bien veiller à ce que l’avenant au contrat du travail stipule avec précision les conditions de la reprise après la fin du congé sans solde. Il est opportun d’établir un écrit dans lequel tous les détails en relation avec la reprise du travail sont énumérés comme par exemple la date exacte de la reprise, le poste de travail, ou aussi la possibilité de mettre un terme au congé sans solde voire aussi au contrat de travail.

Vu ce qui précède, l’OGBL recommande de s’informer bien avant toute suspension du contrat de travail par le biais d’un congé sans solde sur toutes les conséquences y relatives.

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