Dans notre édition de l’Aktuell du mois de juillet-août 2016, nous avions publié un premier article portant sur la réforme des prestations familiales y compris les nouvelles dispositions portant sur le chèque-service accueil (CSA).
Définition
Le CSA est une aide de l’État et des communes afin que les familles puissent concilier au mieux leur vie familiale et vie professionnelle. Cette prestation en nature s’adresse à tous les enfants entre 0 et 12 ans résidant au Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’aux enfants de travailleurs frontaliers ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental. Elle consiste à accorder aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil.
Le montant de la participation de l’État (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en fonction de la situation de revenu, du nombre d’enfants du ménage et du nombre d’heures pendant lesquelles l’enfant est accueilli par un service d’éducation et d’accueil (SEA). Le montant du CSA est directement versé au prestataire en question.
Le contrat d’adhésion est valable pour une année et renouvelable tant que les conditions d’octroi restent remplies.
Démarches administratives:
Les personnes résidentes au Luxembourg font leur demande auprès de leur commune de résidence, tandis que les travailleurs frontaliers devront s’adresser à la «Zukunftskeess – Caisse pour l’avenir des enfants» (CAE).
La nouveauté de la loi est celle que cette prestation est également disponible pour les enfants de travailleurs frontaliers et ce depuis le 5 septembre 2016.
Par conséquent, permettez-nous d’expliquer plus en détail les démarches à entamer pour nos collègues, les travailleurs frontaliers, afin qu’ils puissent bénéficier en bonne et due forme de cette prestation.
Les travailleurs frontaliers désirant profiter du CSA pour leur(s) enfant(s) doivent s’inscrire auprès d’un SEA, soit une crèche pour enfants non scolarisés, un foyer de jour pour enfants scolarisés, une maison relais pour enfants scolarisés aussi appelé foyer scolaire, tout en se présentant au guichet de la CAE. L’inscription peut se faire tout au long de l’année et elle est gratuite.
Attention, les SEA ayant leur siège soit au Grand-Duché de Luxembourg soit outre les frontières du Grand-Duché de Luxembourg doivent impérativement respecter les conditions d’éligibilité CSA suivantes:
– être détenteurs d’un agrément délivré sur base de critères d’honorabilité, de qualification du personnel et d’infrastructures conformément à la «Loi modifiée du 8 septembre 1998, réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique» et au «Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants» respecter les conditions définies au niveau du règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
– disposer d’un projet pédagogique qui définit la mission de service publique qui vise à renforcer la cohésion sociale au niveau de la communauté locale luxembourgeoise et préparer la scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.
Conditions d’octroi
Le travailleur non-résident désirant solliciter le CSA pour son enfant, bénéficiaire de l’allocation familiale au Luxembourg, doit être affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Lors de l’inscription, il faut se munir des pièces suivantes:
• Le numéro de matricule de l’enfant
• Pièce(s) justificative(s) documentant le revenu actuel du ménage:
• Dans tous les cas: le certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes au Luxembourg.
• Votre contrat de travail
• Une attestation de composition de ménage de date récente (maximum 3 mois) indiquant toutes les personnes résidant à votre domicile établi et dûment certifié par votre commune de résidence (Attention: la commune doit certifier que la déclaration est exacte et non seulement légaliser la signature).
• Dans le cas d’un couple marié ou pacsé: Avis d’impôt (émis par l’Administration des contributions directes au Luxembourg si vous avez effectué une déclaration d’impôts au Luxembourg ou de votre pays de résidence si vous y avez fait votre déclaration d’impôt) le plus récent du ménage dans lequel l’enfant vit. Les revenus des deux personnes sont considérés.
• Si le ménage ne paie pas d’impôts: le revenu imposable repris sur les trois dernières fiches de salaires avec le certificat attestant que les parents ne sont pas soumis à l’imposition.
• Dans le cas d’un couple ne vivant pas en mariage ou pacsé: avis d’impôt de la personne ouvrant droit aux allocations familiales luxembourgeoises ou le cas échéant les trois dernières fiches de salaires et un certificat attestant que la personne n’est pas soumise à l’imposition.
• Dans le cas d’un couple séparé: les preuves de revenus de la personne qui ouvre droit aux allocations au Luxembourg ainsi qu’une attestation des conseillers juridiques des parents indiquant que les procédures de divorce sont entamées.
• Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau du revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée «sans indication de revenu» sont appliqués.
En ce qui concerne le détail de la participation financière des parents respectivement de la tarification au niveau des services d’éducation et d’accueil ou assistants parentaux ou autres informations, vous pouvez vous référer au site internet officiel suivant:
https://www.accueilenfant.lu/
Source: Site officiel de la «Zukunftskeess – Caisse pour l’avenir des enfants» (http://www.cae.public.lu/fr.html) et du Chèque-Service accueil (https://www.accueilenfant.lu/).
