Aujourd’hui notre système de financement du régime général d’assurance pension est basé sur un système de répartition des charges par périodes de couverture de 10 ans avec une constitution d’une réserve de compensation qui doit être supérieure à 1,5 fois le montant des prestations annuelles [article 238 du Code de la sécurité sociale (CSS)]
Les charges dudit régime sont principalement couvertes par le taux de cotisation, lequel demeure depuis 1990 à 24% et est reparti comme suit: 8% à charge de l’assuré, 8% à charge du patron et 8% de l’État luxembourgeois. La prime de répartition pure – le taux d’équilibre entre les recettes annuelles et les dépenses annuelles du régime général d’assurance pension – s’élevait en 2015 à 21,94%. Selon leur bilan actuariel sur la situation financière du régime général d’assurance pension présenté le vendredi 2 décembre 2016, l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) estime que le taux de cotisation global de 24% sera atteint vers 2023 et non pas en 2020 comme cela avait été évalué et prédit fin 2011, date à laquelle avaient débuté les discussions portant sur la réforme du régime de l’assurance pension de 2012, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
La Caisse Nationale de Pension (CNAP) a donc pu générer des réserves dont la gestion incombe au fonds de compensation (FDC) depuis sa création par la loi du 6 mai 2004.
Depuis 1985, le régime général des pensions présente annuellement des excédents financiers, ce qui a permis de constituer une réserve de 16,54 milliards d’euros au 31 décembre 2015. Le niveau de la réserve équivaut à 4,37 fois les prestations annuelles du régime général de pension (3,8 fois en 2011) sachant que conformément aux dispositions légales le niveau minimal requis est de 1,5 fois les prestations annuelles.
Nous partageons donc l’avis de l’IGSS qui stipule dans son bilan que le régime général de pension se trouve actuellement dans une position financière confortable. Il n’y a donc pas urgence de formuler des nouvelles mesures d’assainissement. Avant toute dégradation de notre système d’assurance pension, il vaudrait mieux revoir le financement dudit système.
D’après le scénario de base, la réserve de compensation du régime général d’assurance pension restera supérieure à 1,5 fois le montant des prestations annuelles jusqu’en 2034, alors que les projections pessimistes faites au moment de la réforme du régime général de la pension énonçaient l’épuisement de la réserve autour de l’année 2028.
Notre gouvernement ne doit céder et démolir notre système d’assurance pension du fait que l’Union européenne (UE), sous la pression des lobbies des grandes institutions d’assurances privées, incite les pays membres à privatiser non seulement leur système d’assurance pension au bénéfice des assurances privées mais le système de la sécurité sociale en sa totalité. L’UE préconise de réduire la responsabilité de l’État membre.
D’autant plus, les projections ne restent que des projections basées sur des hypothèses incertaines et il est irresponsable de se fonder sur un regard dans la «boule de cristal».
Les projections faites par le passé ne se sont que rarement avérées correctes. Nous ne pouvons pas tout prévoir, comme par exemple l’impact de la robotisation, l’évolution des salaires, du taux d’emploi ou encore du PIB, etc.
Le jour où les dépenses dépasseront les recettes, nous disposerons du temps et des mesures d’assainissement suffisants. La réforme du régime de l’assurance pension de 2012, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2013 prévoit déjà des mesures comme par exemple l’abolition de la prime de fin d’année. Lors de la réforme du régime général des pensions, l’OGBL a proposé plusieurs idées qui pourraient le moment venu être analysées et appliquées. D’ailleurs, l’OGBL est d’avis qu’un changement fondamental des mentalités des employeurs et de l’organisation de la vie professionnelle des salariés s’impose. Il faut que nous ayons une bonne gestion des âges dans les entreprises, à savoir que les entreprises organisent le travail de manière à ce que les salariés puissent travailler dans un environnement sain, et ce jusqu’à l’âge de leur pension.
L’OGBL se bat pour que les assurés puissent bénéficier à la fin de leur carrière d’assurance d’une pension décente qui leur assurera une vie de qualité au lieu d’une retraite de misère.
