Le Conseil arbitral de la sécurité sociale

Compétences
Le Conseil arbitral de la sécurité sociale est compétent pour juger en première instance:

  • les contestations en matière de sécurité sociale (p.ex. assurance accident, maladie, pension, indemnités de chômage, RMG, allocations familiales  etc.)
  • Il statue en premier et dernier ressort si la valeur du litige  est inférieure  à 1 250 € et à charge d’appel lorsque le  litige dépasse cette somme.

Procédure
Les recours doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un délai de 40 jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête en original et dûment signée sur papier libre à déposer ou à envoyer en recommandée au siège du Conseil arbitral de la sécurité sociale 16, boulevard de la Foire à L-1528 Luxembourg.

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