Libertés syndicales et droit de grève

L’article 11 de la constitution du Grand-Duché de Luxembourg fait référence aux libertés syndicales et au droit de grève comme suit: Art. 11, (4) La loi garantit le droit au travail et l’Etat veille à assurer à chaque citoyen l’exercice de ce droit. La loi garantit les libertés syndicales et organise le droit de grève.

En principe, le droit de grève peut être exercé par tous les salariés ayant le statut de droit privé. Avant de pouvoir engager une action de grève, une procédure de conciliation doit être respectée. Pour les fonctionnaires des règles spécifiques existent.

Il faut ensuite que la cessation concertée du travail soit précédée d’un préavis écrit qui doit émaner de l’organisation ou des organisations syndicales les plus représentatives au sens de la loi. Ce préavis est de dix jours avant le déclenchement de la grève. Le préavis indique les motifs, le lieu, la date, l’heure du début ainsi que la durée de la grève envisagée.

Voir les articles suivants du Code du travail: L.124-11; L.162-11; L.163-2: L.233-6

Les statuts de l’OGBL prévoient une procédure et des indemnités de grève. Voir statuts de l’OGBL articles 7.1.2 et 7.1.3 .

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