La législation luxembourgeoise exige que toute entreprise commerciale ayant la forme de la société anonyme établie sur le territoire du Grand-Duché et y occupant habituellement 1.000 salariés au moins au cours des 3 dernières années et/ou bénéficiant d’une participation financière d’au moins 25% de la part de l’Etat ou d’une concession de l’Etat doit avoir au sein de son conseil d’administration des membres qui représentent les intérêts des salariés de l’entreprise. Un tiers des administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés visées doit représenter le personnel.
- Home
- |
- Ce qu'il faut savoir |
- Délégation du personnel |
- Représentants des salariés au conseil d’administration d'une société anonyme