Le comité mixte est composé paritairement par des représentants de l’employeur et des représentants du personnel comme suit:
Dans les entreprises occupant habituellement moins de 500 salariés: 6 membres titulaires, 6 membres suppléants;
Dans les entreprises occupant habituellement de 500 à 1.000 salariés: 8 membres titulaires, 8 membres suppléants;
Dans les entreprises occupant habituellement de 1.001 à 1.500 salariés: 12 membres titulaires, 12 membres suppléants;
Dans les entreprises occupant habituellement de 1.501 à 5.000 salariés: 14 membres titulaires, 14 membres suppléants;
Dans les entreprises occupant habituellement plus de 5.000 salariés: 16 membres titulaires, 16 membres suppléants
Voir également Livre IV, Chapitre II du Code du travail
