Représentants des salariés au comité mixte

La législation luxembourgeoise exige que des comités mixtes d’entreprise soient constitués dans toutes les entreprises industrielles, artisanales et commerciales du secteur privé établies sur le territoire luxembourgeois et y occupant habituellement 150 salariés au moins au cours des 3 dernières années.

Les salariés travaillant à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à seize heures par semaine sont pris en compte intégralement pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’établissement.

Voir Code du travail, Art.L.421-1.

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