Conformément au Code du travail luxembourgeois, tout employeur du secteur privé est tenu de faire désigner les délégués du personnel dans les établissements occupant régulièrement au moins 15 salariés liés par contrat de travail, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activité.
Il en est de même pour tout employeur du secteur public occupant régulièrement au moins 15 salariés liés par contrat de travail. Dans ce cas, il s’agit de salariés travaillant pour une administration ou un établissement public, mais qui ne sont pas régis par un statut de droit public ou assimilé comme les fonctionnaires et employés publics.
