La composition numérique des délégations du personnel est fonction de l’effectif des salariés qu’elles représentent:
– 1 membre titulaire, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 15 et 25;
– 2 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 26 et 50;
– 3 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 51 et 75;
– 4 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 76 et 100;
– 5 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 101 et 200;
– 6 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 201 et 300;
– 7 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 301 et 400;
– 8 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 401 et 500;
– 9 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 501 et 600;
– 10 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 601 et 700;
– 11 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 701 et 800;
– 12 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 801 et 900;
– 13 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 901 et 1.000;
– 14 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.001 et 1.100;
– 15 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.101 et 1.500;
– 16 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.501 et 1.900;
– 17 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.901 et 2.300;
– 18 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 2.301 et 2.700;
– 19 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 2.701 et 3.100;
– 20 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 3.101 et 3.500;
– 21 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 3.501 et 3.900;
– 22 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 3.901 et 4.300;
– 23 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 4.301 et 4.700;
– 24 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 4.701 et 5.100;
– 25 membres titulaires, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 5.101 et 5.500;
– 1 membre titulaire supplémentaire par tranche entière de 500 salariés, lorsque l’effectif des salariés excède 5.500.
Les délégations du personnel comportent en outre des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Lorsque la délégation se compose d’un seul membre titulaire, le délégué suppléant est autorisé de plein droit à assister aux réunions qui se tiennent en présence du chef d’entreprise ou du chef d’établissement.
