21 mai 2012

Réforme de l’assurance pension

Entrevue de l’OGBL avec le ministre de la Sécurité sociale

Traduit de l’allemand

Le vendredi 18 mai 2012 a eu lieu une entrevue de plus de deux heures sur le thème de la réforme du système des pensions entre le ministre de la Sécurité sociale, Mars di Bartolomeo, et une délégation du Bureau exécutif de l’OGBL composée du président Jean-Claude Reding, du secrétaire général André Roeltgen, du membre du Bureau exécutif en charge du dossier de la sécurité sociale, Carlos Pereira, et de l’attaché de presse, Mil Lorang.

A cette occasion, l’OGBL a réitéré ses critiques fondamentales sur la réforme qui cible exclusivement le côté dépenses et qui prévoit une détérioration de la formule servant de base au calcul de la pension, des coupes quant à l’ajustement des pensions à l’évolution générale des salaires et la suppression de la prime de fin d’année. L’OGBL a souligné dans ce contexte que la loi devrait créer un champ d’action politique en escomptant de nouvelles sources de revenu afin de pouvoir proposer des alternatives aux diminutions des prestations. Le ministre ne dédaigne pas cette proposition, souligne cependant que les nouvelles sources de financement ne devraient pas servir à affaiblir le système des cotisations actuel et s’est prononcé en faveur d’un cadre législatif précis déterminant clairement la destination d’un pilier supplémentaire de financement du système public des pensions.

Augmentation substantielle de la majoration forfaitaire

L’OGBL a signalé que le changement tel que prévu de la formule servant de base au calcul de la pension frapperait surtout les salariés travaillant dans des conditions pénibles qui, d’un point de vue réaliste, ne pourront pas travailler plus longtemps qu’actuellement. Afin d’éviter toute dégradation, l‘OGBL a proposé une augmentation substantielle de la majoration forfaitaire. Le ministre a fait part de son enclin à analyser cette proposition qui pourrait présenter une solution à la situation spécifique de ces salariés dans le cadre de la réforme prévue.

L’OGBL a pris bonne note de l’évolution des propositions relative à la mise en place éventuelle d’un accès généralisé à une pension complémentaire pour les salariés qui actuellement n’en bénéficient pas au sein de leur entreprise ou organisation. Pour l’instant ce sont surtout les cadres dirigeants qui peuvent profiter d’une telle pension complémentaire. Environ trois quarts des salariés n’ont pas accès à un tel système. L’OGBL a donné son accord pour participer, sur base des propositions ministérielles, à l’élaboration d’un tel accès généralisé.

Protéger les cas de rigueur

Le deuxième sujet important de l’entrevue concernait les cas de rigueur provoqués par la réforme prévue. Seraient concernés les salariés ayant effectué du travail posté pendant au moins 20 ans, et voulant profiter de la possibilité de partir en préretraite à 57 ans, ainsi que les personnes incapables de continuer à travailler pour des raisons de santé. Le ministre a confirmé que soit le projet de loi sera retravaillé, soit la loi sur le reclassement sera améliorée de façon à éviter les cas de rigueur. La réforme de la législation sur l’invalidité sera entamée parallèlement à la réforme des pensions. Il en sera de même pour le volet des questions relevant du droit du travail et concernant les besoins professionnels des salariés plus âgés. Un projet de loi y relatif devra être déposé sous peu. Ces mesures devront impliquer une obligation pour les entreprises de respecter les besoins des salariés plus âgés, de créer des conditions permettant à ceux-ci de continuer à travailler et de ne pas être évincés de la vie professionnelle. Dans ce contexte, l’OGBL revendique une meilleure protection légale pour les travailleurs plus âgés lors d’un licenciement pour raisons économiques.

Le ministre s’est également exprimé en faveur de la création d’un droit au travail à temps partiel avec la possibilité de toucher une pension partielle. L’OGBL revendique que ce droit vaille à partir de 57 ans.

Concernant la situation des jeunes qui aujourd’hui, suite à des périodes de formations professionnelles et des études plus longues, entrent tardivement dans la vie professionnelle, l’OGBL a réitéré sa revendication que les stages pratiques obligatoires et rémunérés dans le cadre de la formation soient assujettis à l’assurance pension. Cela vaut également pour les contrats d’étudiant pendant les vacances scolaires. Le ministre a marqué son accord pour ces propositions. Concernant la proposition de créer la possibilité de pouvoir assurer rétroactivement les périodes d’études jusqu’à concurrence d’un certain montant, le ministre a pourtant émis des réserves. Il reste cependant ouvert à la proposition de flexibiliser la prise en compte des années d’études pour compléter le stage de 40 années pour la retraite anticipée à l’âge de 60 ans.

La suppression de l’ajustement en 2013 est inacceptable

Lors de cette entrevue, l’OGBL a une fois de plus souligné son désaccord avec la suppression prévue de l’ajustement des pensions dû en 2013. Cette suppression conduira à une perte définitive pour les pensionnés mais aussi pour les futurs retraités. Cette mesure n’a pour ainsi dire pas de répercussions sur un éventuel déficit du budget de l’Etat mais va encore améliorer la situation excédentaire de la caisse de pension. Et ce bien que la législation en vigueur prévoie explicitement le paiement de l’ajustement, sauf au cas où la situation financière de l’assurance pension ne le permettrait pas. L’OGBL reviendra sur cette mesure d’austérité qui signifie bien plus qu’un simple retardement dans le temps de l’ajustement. Cette décision du gouvernement pèsera lourdement sur la discussion relative à la réforme prévue de l’assurance pension.

Communiqué par l’OGBL
le 21 mai 2012

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