Le mercredi 27 juillet 2016, la délégation du personnel et la direction de Legitech, ainsi que l’OGBL (seul syndicat signataire de la convention collective de travail) ont pu se mettre d’accord sur les modalités d’un plan social.

Au terme de la procédure de consultation prévue par la loi, la direction avait confirmé, le 8 juillet dernier, sa volonté de supprimer 12 postes de travail suite à la perte de son activité principale qui consiste dans l’exécution (en qualité de sous-traitant) d’un marché conclu avec l’État portant sur la publication du Mémorial (Recueils A, B, C) et les travaux connexes y associés.

Le contrat avec l’État prendra définitivement fin le 31 décembre 2016 – Legitech cessera dès le 31 août 2016 les activités en lien avec la publication du Mémorial C qui a été supprimée suite à la création d’un Recueil Électronique des Sociétés et Associations.

Legitech maintiendra néanmoins son activité d’édition.

Les négociations du plan social pour les salariés concernés par le licenciement collectif se sont déroulées dans la bonne entente et endéans les délais prévus par la loi. Au cours des négociations le nombre des salariés à licencier a pu être réduit de 12 à 11 personnes.

L’OGBL et la délégation du personnel ont pu obtenir, dans le cadre de ce plan social, diverses mesures en faveur des salariés dont notamment:

• Des indemnités extra-légales liées à l’ancienneté des salariés. Il faut souligner que l’ancienneté moyenne des salariés concernés est supérieure à 19 années.
• La dispense pour les salariés de prester leur travail pendant le préavis.
• Des indemnités extra-légales au cas où les salariés trouvent un nouvel emploi pendant leur préavis.

De même, la direction de Legitech entreprendra les démarches nécessaires afin que les salariés puissent bénéficier de l’aide au réemploi, ainsi que de l’exemption fiscale des indemnités extra-légales.

Communiqué par le syndicat Imprimeries, Médias et Culture – FLTL de l’OGBL
le 1^er août 2016