4 décembre 2017

Seuil des 52 semaines de maladie

L’OGBL salue une avancée importante dans les discussions

lit_vignetteL’OGBL salue une avancée importante dans le cadre des discussions relatives à l’extension de la limite légale actuelle de 52 semaines de maladie autorisées sur une période de référence de 104 semaines. Le ministre de la Sécurité sociale et les partenaires sociaux se sont mis d’accord majoritairement, lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 décembre 2017, de retenir le principe selon lequel ce seuil devrait pouvoir être franchi à l’avenir, dans certains cas, sans que les personnes concernées ne perdent automatiquement leur droit aux indemnités pécuniaire de maladie ainsi que leur contrat de travail, comme c’est le cas actuellement. Ce dépassement de la limite des 52 semaines pourra aller jusqu’à 26 semaines.

Cet accord ouvre enfin la voie à des négociations visant l’élaboration concrète d’une procédure permettant, notamment aux malades de longue durée (mais pas seulement !) de ne plus perdre leur relation de travail — et éviter ainsi qu’ils ne se retrouvent dans des situations financières précaires et souvent dramatiques — en plus d’avoir déjà à subir les effets de leur maladie. Une procédure que l’OGBL revendique depuis des années.

Dans le cadre du paradigme retenu, c’est au Contrôle médical de la Sécurité sociale qu’il devrait revenir, après analyse médicale des situations prises au cas par cas, d’accorder ou non une prolongation de l’indemnité pécuniaire de maladie versée par la CNS au-delà de la limite actuelle de 52 semaines. Les employeurs des salariés concernés par une telle procédure pourront, pour leur part, émettre un avis sur une telle prolongation. Cet avis n’aura toutefois aucun caractère contraignant, il sera purement consultatif.

Les discussions vont désormais se poursuivre sur tous les points qu’il reste à élucider dans le cadre de la mise en œuvre concrète de cette procédure. Pour l’OGBL, il s’agit dans ce contexte, avant tout, de veiller à ce que cette procédure vise finalement les bonnes personnes (nécessitant véritablement d’une prolongation d’incapacité de travail).

L’OGBL tient par ailleurs également à saluer la décision retenue lors de cette même réunion, entre le ministre de la Sécurité sociale et les partenaires sociaux, de rendre plus flexible l’actuel congé thérapeutique à mi-temps et de consolider sa base légale. Il a ainsi été proposé que le congé thérapeutique puisse à l’avenir permettre aux salariés concernés une reprise partielle du travail à 25%, à 50% ou à 75% pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident (actuellement, il n’existe qu’une seule option: 50%) et ce au-delà de la limite de 52 semaines.

Communiqué par l’OGBL
le 4 décembre 2017

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