Tous les salariés frontaliers français et expatriés affiliés à un régime de sécurité sociale luxembourgeois, allemand, belge ou même suisse seront exonérés automatiquement de CSG et CRDS par l’administration fiscale française, dès les revenus de 2018 et pour les années suivantes, à condition d’avoir au préalable rempli le formulaire 2 042C et coché la case 8SH et/ou 8SI. Si ce n’est pas le cas, il est toujours possible de demander une correction auprès de l’administration fiscale.

Une exonération à effet rétroactif

L’exonération ne porte pas seulement sur les revenus du patrimoine perçus à partir de 2018. Les années 2015, 2016 et 2017 sont également concernées. 4 000 contribuables frontaliers domiciliés en Moselle ont d’ores et déjà déposé des réclamations pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés entre 2015 et 2017. Une adresse courriel a d’ailleurs été créée par la Direction départementale des finances publiques de la Moselle afin de répondre aux demandes d’informations (ddfip57.pgf.de-ruyter@dgfip.finances.gouv.fr). Si aucune réclamation à effet rétroactif n’a été introduite jusque-ici, il est encore possible de le faire avant le 31 décembre 2019. Le délai de réclamation étant fixé à trois ans en France, la rétroactivité ne concernera plus que les années 2016 et 2017.

Un remboursement intégral

Tout contribuable ayant étayé sa demande en fournissant les pièces justificatives requises se verra rembourser l’intégralité des sommes prélevées ainsi que des intérêts moratoires. «Le taux total des prélèvements effectués sur les revenus de 2015 et 2016 est de 15,5%, dont seuls 13,5% sont récupérables. Pour les revenus 2017, le remboursement portera sur les 15,2% des 17,2% du taux total des prélèvements», précise Séverine Bergé, fiscaliste chez Neofisc à Frisange au Grand-Duché, spécialiste des questions fiscales transfrontalières.

Comment faire ?

1. 1. Pour les années antérieures à 2018:
      il vous faut introduire une réclamation conformément aux explications que vous trouverez sur Internet à l’adresse suivante: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/deposer-une-reclamation, accompagnée de l’attestation d’affiliation à un régime de sécurité sociale hors de France.

 

1. Pour 2018 et les années suivantes:
   l’article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, avait déjà modifié le champ d’application de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine.
   Ainsi, à compter des revenus de 2018 et pour les années suivantes, l’exonération des prélèvements sociaux est appliquée automatiquement, à condition de respecter un certain formalisme c’est-à-dire d’avoir rempli le formulaire 2042-C de la déclaration d’impôt sur le revenu (en cochant la case 8SH et/ou 8SI). Si tel n’est pas le cas et pour éviter le dépôt d’une réclamation contentieuse au titre de cette année, vous pouvez directement modifier votre déclaration de revenu dans votre espace personnel à l’adresse suivante : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-veux-modifier-ma-declaration ,jusqu’au 17/12/2019.

Communiqué par l’OGBL
le 10 octobre 2019