26 août 2019

Projet de loi portant réforme de la législation sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures

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Après un énième jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne donnant tort à l’Etat luxembourgeois, le gouvernement vient de déposer en pleine période estivale un nouveau projet de loi portant modification de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Il s’agira déjà de la quatrième réforme de la législation en cette matière.

Pour rappel, le nouveau système d’aides financières a été mis en place fin 2010 par un ministre CSV. Ce nouveau dispositif avait déjà été fortement critiqué par l’OGBL. Deux arguments principaux étaient mis en avant: d’un côté, le nouveau système faisait perdre des sommes considérables à une majorité de ménages et, de l’autre côté, ce nouveau système introduisait des mesures discriminatoires envers les salariés frontaliers qui se trouvaient en effet être exclus des potentiels bénéficiaires de ces aides financières.

Suite à ces critiques fondamentales, l’OGBL a introduit de nombreux recours, tant devant les instances européennes que devant les juridictions nationales.

L’actuel projet de loi apporte de légères améliorations à une loi dont les fondements demeurent toutefois discriminatoires à l’égard des salariés frontaliers. En effet, trois critères d’éligibilité sont adaptés (augmentation de la période de référence, introduction d’un critère établissant un lien de rattachement avec le Luxembourg, introduction d’un critère permettant à l’étudiant d’établir lui-même un lien de rattachement avec le Luxembourg) et cette nouvelle réforme permettra sans doute d’augmenter le nombre d’étudiants frontaliers qui pourront bénéficier des aides financières pour études supérieurs.

Malheureusement, la réforme ne met pas fin aux clauses discriminatoires existantes et contraires à la réglementation sur la libre circulation des travailleurs. Pire, elle introduit également le principe d’un lien de rattachement avec le pays de travail (notion qui ne figure nulle part dans ces mêmes règlements européens). Dans l’exposé des motifs, il est également fait usage d’une comparaison hasardeuse et fallacieuse entre l’ouverture de droit à l’aide financière pour études supérieures et l’attribution d’une pension de vieillesse.

L’OGBL souhaite rappeler qu’il défend depuis le début la position selon laquelle l’aide financière pour études supérieures (qui en réalité remplace les allocations familiales pour étudiants) constitue de fait une prestation sociale dont ― suivant toujours la réglementation européenne ― chaque salarié doit pouvoir bénéficier de manière inconditionnelle dans le pays dans lequel il travaille et indépendamment de son pays de résidence.

Cette nouvelle réforme ne sera assurément pas la dernière et n’arrivera, en tout état de cause, pas non plus à endiguer les nombreuses contestations toujours en cours.

Communiqué par l’OGBL
le 26 août 2019

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