L’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, signée en 2019 par les deux pays, « garantissait » qu’il n’y aurait pas d’impact pour les revenus salariaux et provenant des pensions des frontaliers français. Hélas, au moment de son entrée en vigueur, en 2020, la nouvelle convention fiscale a apporté une très mauvaise surprise aux frontaliers ayant des revenus mixtes, qu’ils soient mariés, veufs, salariés ou pensionnés et allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros d’augmentation sur l’imposition annuelle.
Malgré l’objectif de la convention (et de son avenant) qui est, en soi, sans équivoque, comme le stipule explicitement son titre (la convention vise à « … éviter les doubles impositions et (à) prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu … »), l’application ou bien l’interprétation de l’administration fiscale française, en ne prenant pas en compte directement les impôts payés au Luxembourg dans le calcul du taux sur les revenus mondiaux, entraine mécaniquement une hausse des revenus imposables et donc parfois une hausse significative du taux d’imposition appliqué sur l’ensemble des revenus du contribuable frontalier (ou du ménage) et par conséquent un prélèvement fiscal plus élevé.
De plus, l’article 22 précise que « l’impôt payé au Luxembourg est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg, toutefois ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ».
Il s’agit donc en quelque sorte d’une double imposition indirecte puisque le revenu pris en compte n’est pas exact, celui-ci prenant en compte des sommes déjà déduites à la source par le Luxembourg qui sont plus élevées que le crédit d’impôt théorique calculé. Ce qui est le cas pour une gamme étendue de revenus compte-tenu des différences de barème d’imposition entre la France et le Luxembourg.
D’autre part, malgré les déclarations de 2019 qui garantissaient que les pensionnés et les veufs ne seraient pas impactés — sachant qu’ils ne peuvent pas modifier leur situation financière — ces derniers voient désormais, eux aussi, l’équilibre financier de leur budget brutalement menacé sans pouvoir changer la situation.
Plus étonnant encore, cette convention a été signée sans qu’une étude d’impact sérieuse n’ait été menée de la part des services fiscaux français.
Le gouvernement français, au regard de l’émoi très important qu’a suscité l’impact négatif de l’application de la convention auprès des frontaliers français, avait finalement décidé de faire marche arrière pour deux ans (années fiscales 2020 et 2021).
Nous rappelons que les 145 000 frontaliers français salariés et pensionnés contribuent grandement à l’économie des régions frontalières dans le Grand Est.
L’OGBL, en tant que premier syndicat luxembourgeois et premier syndicat pour les frontaliers français salariés et pensionnés, souhaite qu’il soit mis fin à l’application de la nouvelle convention, demande une nouvelle méthode plus juste pour mondialiser les revenus des frontaliers français (par exemple : déduire de la déclaration des revenus salariaux et de pensions provenant du Luxembourg, les impôts déjà payés à la source et changer la méthode de mondialisation, en reprenant la méthode de l’exemption comme dans l’ancienne convention en vigueur depuis 1958 pour ne pas recourir à la méthode d’imputation par crédit d’impôt qui revient à un système de double imposition sur des revenus déjà imposés à la source par le Luxembourg).
Ci-dessous, vous trouverez les réponses à notre lettre ouverte envoyée aux 30 candidats qualifiés pour le second tour des législatives 2022 en Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle (par département et par circonscription) en respectant l’ordre officiel des listes électorales.
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