17 juin 2022

Application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Prise de position des candidats qualifiés pour le second tour des législatives 2022

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L’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, signée en 2019 par les deux pays, « garantissait » qu’il n’y aurait pas d’impact pour les revenus salariaux et provenant des pensions des frontaliers français. Hélas, au moment de son entrée en vigueur, en 2020, la nouvelle convention fiscale a apporté une très mauvaise surprise aux frontaliers ayant des revenus mixtes, qu’ils soient mariés, veufs, salariés ou pensionnés et allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros d’augmentation sur l’imposition annuelle.

Malgré l’objectif de la convention (et de son avenant) qui est, en soi, sans équivoque, comme le stipule explicitement son titre (la convention vise à «  … éviter les doubles impositions et (à) prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu … »), l’application ou bien l’interprétation de l’administration fiscale française, en ne prenant pas en compte directement les impôts payés au Luxembourg dans le calcul du taux sur les revenus mondiaux, entraine mécaniquement une hausse des revenus imposables et donc parfois une hausse significative du taux d’imposition appliqué sur l’ensemble des revenus du contribuable frontalier (ou du ménage) et par conséquent un prélèvement fiscal plus élevé.

De plus, l’article 22 précise que « l’impôt payé au Luxembourg est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg, toutefois ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ».

Il s’agit donc en quelque sorte d’une double imposition indirecte puisque le revenu pris en compte n’est pas exact, celui-ci prenant en compte des sommes déjà déduites à la source par le Luxembourg qui sont plus élevées que le crédit d’impôt théorique calculé. Ce qui est le cas pour une gamme étendue de revenus compte-tenu des différences de barème d’imposition entre la France et le Luxembourg.

D’autre part, malgré les déclarations de 2019 qui garantissaient que les pensionnés et les veufs ne seraient pas impactés — sachant qu’ils ne peuvent pas modifier leur situation financière — ces derniers voient désormais, eux aussi, l’équilibre financier de leur budget brutalement menacé sans pouvoir changer la situation.

Plus étonnant encore, cette convention a été signée sans qu’une étude d’impact sérieuse n’ait été menée de la part des services fiscaux français.

Le gouvernement français, au regard de l’émoi très important qu’a suscité l’impact négatif de l’application de la convention auprès des frontaliers français, avait finalement décidé de faire marche arrière pour deux ans (années fiscales 2020 et 2021).

Nous rappelons que les 145 000 frontaliers français salariés et pensionnés contribuent grandement à l’économie des régions frontalières dans le Grand Est.

L’OGBL, en tant que premier syndicat luxembourgeois et premier syndicat pour les frontaliers français salariés et pensionnés, souhaite qu’il soit mis fin à l’application de la nouvelle convention, demande une nouvelle méthode plus juste pour mondialiser les revenus des frontaliers français (par exemple : déduire de la déclaration des revenus salariaux et de pensions provenant du Luxembourg, les impôts déjà payés à la source et changer la méthode de mondialisation, en reprenant la méthode de l’exemption comme dans l’ancienne convention en vigueur depuis 1958 pour ne pas recourir à la méthode d’imputation par crédit d’impôt qui revient à un système de double imposition sur des revenus déjà imposés à la source par le Luxembourg).

Ci-dessous, vous trouverez les réponses à notre lettre ouverte envoyée aux 30 candidats qualifiés pour le second tour des législatives 2022 en Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle (par département et par circonscription) en respectant l’ordre officiel des listes électorales.

 

MEURTHE-ET-MOSELLE (54)
Circonscription Candidat(e)s Nuance Prise de position Documents
1ère circonscription Mme Carole GRANDJEAN ENS  
1ère circonscription M. Nordine JOUIRA NUP  
2ème circonscription M. Emmanuel LACRESSE ENS  
2ème circonscription M. Stéphane HABLOT NUP  
3ème circonscription Mme Martine ETIENNE NUP OUI 54_circo3_6
3ème circonscription M. Xavier PALUSZKIEWICZ ENS OUI 54_circo3_12
4ème circonscription Mme Dominique BILDE RN  
4ème circonscription M. Thibault BAZIN LR  
5ème circonscription M. Philippe MORENVILLIER RN  
5ème circonscription M. Dominique POTIER DVG  
6ème circonscription M. Anthony BOULOGNE RN  
6ème circonscription Mme Caroline FIAT NUP  
MEUSE (55)
1ère circonscription M. Bertrand PANCHER DVD
1ère circonscription Mme Brigitte GAUDINEAU RN
2ème circonscription Mme Anne BOIS ENS OUI 55_circo2_10
2ème circonscription Mme Florence GOULET RN
MOSELLE (57)
1ère circonscription M. Grégoire LALOUX RN
1ère circonscription M. Belkhir BELHADDAD ENS
2ème circonscription Mme Lisa LAHORE NUP
2ème circonscription M. Ludovic MENDES ENS
3ème circonscription Mme Charlotte LEDUC NUP OUI 57_circo3_5
3ème circonscription Mme Françoise GROLET RN
4ème circonscription M. Michel RAMBOUR RN
4ème circonscription M. Fabien DI FILIPPO LR
5ème circonscription Mme Marie-Claude VOINÇON RN
5ème circonscription M. Vincent SEITLINGER LR
6ème circonscription M. Kévin PFEFFER RN OUI 57_circo6_7
6ème circonscription M. Christophe AREND ENS
7ème circonscription Mme Hélène ZANNIER ENS
7ème circonscription M. Alexandre LOUBET RN
8ème circonscription M. Laurent JACOBELLI RN OUI 57_circo8_5
8ème circonscription Mme Céline LEGER NUP
9ème circonscription Mme Brigitte VAÏSSE NUP OUI 57_circo9_1
9ème circonscription Mme Isabelle RAUCH ENS OUI 57_circo9_8
Nuances de Candidats
DXG Divers extrême gauche
NUP Nouvelle union populaire écologique et sociale
RDG Parti radical de gauche
DVG Divers gauche
ECO Écologistes
DIV Divers
REG Régionaliste
ENS Ensemble ! (Majorité présidentielle)
DVC Divers centre
UDI Union des Démocrates et des Indépendants
LR Les Républicains
DVD Divers droite
DSV Droite souverainiste
REC Reconquête !
RN Rassemblement National
DXD Divers extrême droite

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