17 décembre 2012

Ajustement du salaire social minimum

L’OGBL obtient gain de cause mais signale une incohérence flagrante aux dépens des bénéficiaires des minima sociaux

Dans le cadre des discussions bipartites syndicats-gouvernement en automne 2011, l’OGBL avait insisté que le gouvernement s’engage à ajuster le salaire social minimum (ssm) à l’évolution du salaire moyen pendant les années 2010 et 2011 avec effet au 1er janvier 2013. L’OGBL salue le fait que le gouvernement ait tenu parole. Le projet de loi y relatif sera voté cette semaine par la Chambre des députés et le salaire social minimum sera augmenté le 1er janvier 2013 de 1,5%. Le ssm non-qualifié passera alors à 1.874,19 € et le ssm qualifié à 2.249,03 €.

L’OGBL regrette cependant que le gouvernement n’ait pas en même temps procédé à l’ajustement du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. L’usage luxembourgeois veut que ces deux revenus sociaux soient relevés en même temps que le salaire social minimum. Le non-ajustement poussera les quelque 20.000 bénéficiaires de ces tous petits revenus encore davantage sous le seuil de pauvreté.

Appel aux députés d’élaborer un projet de loi pour ajuster les pensions

L’article 225 (4) du Code de la Sécurité sociale prévoit que «Tous les deux ans, le gouvernement examine s’il y a lieu de procéder ou non à la révision du facteur d’ajustement par la voie législative, compte tenu des ressources et de l’évolution du niveau moyen des salaires et traitements. A ce sujet, il soumet à la Chambre des Députés un rapport accompagné, le cas échéant, d’un projet de loi». Les ressources étant abondantes – la Caisse nationale d’assurance pension dispose de réserves de quelque 12 milliards d’euros – et le niveau moyen des salaires et traitements ayant progressé de 1,5% pendant les années 2010 et 2011, il est incompréhensible que le gouvernement n’ait pas soumis au parlement un projet de loi visant à ajuster les pensions au 1er janvier 2013. L’OGBL appelle donc les députés à s’en charger, à élaborer eux-mêmes un projet de loi et ainsi empêcher in extremis ce vol scandaleux des pensions.

Communiqué par l’OGBL
le 17 décembre 2012

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