Une délégation de l’OGBL composée de Carlos Pereira, membre du Bureau exécutif de l’OGBL, Joël Delvaux, président du département des Travailleurs handicapés de l’OGBL (DTH/OGBL) et Patrick Hurst, membre du DTH/OGBL, a rencontré le 20 janvier 2020 la ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, pour discuter du nouveau «Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024». Un plan d’action que la ministre doit présenter à la Chambre des députés le 11 février prochain. Ce plan d’action comprend 29 priorités, 55 objectifs et 97 mesures concrètes en faveur des personnes présentant un handicap (15% de la population au Luxembourg).

L’OGBL a tout d’abord demandé à la ministre pourquoi ce plan d’action a pris tellement de retard, puisqu’il aurait déjà dû être présenté en 2018. La ministre a expliqué que l’élaboration de ce document a exigé de nombreuses consultations au préalable, puisqu’il y avait la volonté d’engager dans le processus d’élaboration de celui-ci, les associations et les institutions qui travaillent directement avec des personnes handicapées. Corinne Cahen a admis dans ce contexte que le processus de coordination pour en arriver à un ensemble cohérent a été effectivement assez long. Elle s’est dite néanmoins satisfaite du document final, qui existe également en version braille pour les malvoyants et les non-voyants.

Pour l’OGBL, l’un des volets les plus importants du plan d’action réside dans la partie consacrée aux mesures visant à renforcer l’inclusion des salariés handicapées dans le marché du travail. La ministre a assuré que le gouvernement compte se donner les moyens pour appliquer les mesures prévues dans le plan. Le gouvernement souhaite également mieux informer les entreprises quant aux aides publiques dont elles peuvent bénéficier lorsqu’elles engagent un salarié présentant un handicap.

L’OGBL a insisté pour savoir s’il y aurait davantage de moyens pour aider l’intégration sur le premier marché de l’emploi des personnes handicapées qui travaillent actuellement dans des ateliers protégés et quels seront les véritables rôles et moyens des assistants à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés – une profession créée par la loi du 1^er août 2019.

La ministre a notamment expliqué à ce sujet qu’une formation dédiée à cette nouvelle profession sera créée.

REFORME DE LA LOI SUR LE STATUT DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ

Dans le cadre du plan d’action, la loi de 2003 sur le statut du travailleur handicapé sera, elle, totalement réformée. La réforme devra prévoir que le revenu pour personne gravement handicapée ne doive plus être remboursé par les héritiers du bénéficiaire en cas de décès de celui-ci, comme c’est actuellement le cas.

L’OGBL a aussi souhaité savoir si les quotas obligatoires sur le nombre de salariés handicapés qu’une entreprise doit employer seront abolis dans la nouvelle législation, puisque le travail syndical sur le terrain montre que beaucoup d’entreprises ne respectent pas la législation et ne sont pas sanctionnées pour autant.

La ministre s’est dite favorable aux quotas, mais pour ce qui est des sanctions, il serait malvenu de la part de l’Etat de sanctionner dans un domaine où il n’est, lui-même, pas exemplaire, a-t-elle estimé. Il faudrait donc, en premier lieu, faire en sorte que l’Etat tente de respecter ces quotas, a expliqué la ministre, tout en entreprenant une sensibilisation plus vaste en la matière auprès des chefs d’entreprises.

L’OGBL a rappelé à la ministre que ce prétexte pour ne pas appliquer les sanctions perdure désormais depuis 20 ans. Corinne Cahen a tenu à préciser dans ce contexte qu’entretemps, l’Etat emploie tout de même le double de fonctionnaires handicapés, même s’il ne respecte toujours pas les quotas imposés par la loi. L’OGBL a fait remarquer à la ministre que les recettes de telles verbalisations pourraient être investies précisément dans la formation, la réorientation professionnelle ou l’inclusion des personnes présentant un handicap, comme c’est le cas dans d’autres pays.

Des bilans d’évaluation du plan d’action doivent être dressés en 2022 et en 2024.

Communiqué par l’OGBL
le 10 février 2020