25 janvier 2019

L’OGBL déclenche une action en justice contre l’Etat portugais

Licenciement abusif d’une femme de ménage affectée à l’ambassade du Portugal au Luxembourg

L’OGBL va devoir déclencher une action en justice contre l’Etat portugais pour voir reconnaître le licenciement abusif d’une femme de ménage, qui travaillait à l’ambassade du Portugal au Luxembourg depuis 1993, sans aucun contrat de travail écrit et pour une rémunération inférieure au salaire minimum luxembourgeois (10,4181 euros/heure). Ce montant n’a pas évolué suivant l’indexation depuis 2010, comme l’exige pourtant la loi au Grand-Duché pour tous les travailleurs, y compris les employés des missions diplomatiques engagés localement.

Au courant du mois de novembre 2018, l’OGBL avait dénoncé l’illégalité de cette situation auprès des autorités portugaises compétentes – l’ambassade, le ministère des Affaires étrangères du Portugal et le Secrétariat aux Communautés Portugaises – et, face au silence de ces institutions, avait dû en informer les médias.

Le 10 décembre 2018, lors d’une entrevue avec le nouvel ambassadeur du Portugal au Luxembourg, António Gamito, une délégation de l’OGBL s’était vu assurer que la situation serait régularisée au plus vite et que les indexations non perçues depuis 2010 seraient payées à la salariée de façon rétroactive.

Alors qu’aucune prise de position officielle n’était encore intervenue, l’ambassade a soumis, au cours du mois de décembre 2018, un nouveau contrat lui attribuant le statut de fonctionnaire de l’Etat portugais, pour signature sur le champ. Cette dernière a alors refusé de le signer immédiatement afin de pouvoir le soumettre, pour vérification, à son conseil juridique. Or, ledit contrat prévoyait une modification fondamentale de son statut de salariée soumise au droit luxembourgeois et contenait, en outre, un certain nombre d’irrégularités telles que: l’absence de reprise de son ancienneté acquise, 44 heures de travail max. hebdomadaires, pas d’indexation de la rémunération, etc…

Il lui a été également précisé que si elle devait refuser de signer ce contrat, elle ne serait plus salariée auprès de l’ambassade à compter du 1er janvier 2019.

En date du 17 décembre 2018, l’avocate chargée de la défense des intérêts de la membre de l’OGBL a informé l’ambassadeur que la conclusion de ce nouveau contrat n’était pas envisageable en l’état, alors que sa cliente travaillait également auprès du Centre Culturel Camões pour une durée de 15 heures hebdomadaires.

A aucun moment, la chancellerie n’a daigné répondre à ces légitimes considérations, ne serait-ce que pour en accuser réception.

A défaut de prise de position de la part de l’ambassade quant aux changements proposés, la signature du nouveau contrat n’a donc pu avoir lieu avant le 31 décembre 2018 et les menaces de l’employeur ont été mises à exécution, sans respecter aucun des modes de résiliation du contrat de travail prévus par la législation luxembourgeoise.

Ainsi, en date du 2 janvier 2019, à 13h30, la salariée s’est présentée sur son lieu de travail accompagnée de deux témoins et de son avocate, avec l’espoir de pouvoir continuer ses fonctions comme à l’accoutumée depuis plus de 25 ans. Sur place, elle fut accueillie par deux fonctionnaires, qui l’ont informée avoir reçu des instructions du ministère des Affaires étrangères portugais. Ces derniers lui ont également signifié qu’elle ne travaillait plus pour l’ambassade du Portugal, faute d’avoir signé le nouveau contrat dans les délais prévus.

En date du 3 et du 4 janvier 2019, la salariée, accompagnée d’un témoin et de son avocate, s’est de nouveau présentée à l’ambassade. Elle y a reçu une nouvelle confirmation qu’elle ne pouvait plus rentrer dans l’ambassade pour exécuter son travail.

Il ne s’agit, ni plus ni moins, que d’une rupture du contrat de travail réalisée en dehors de tout mode de résiliation prévu par le Code du travail luxembourgeois et qui ne peut être qualifiée que de licenciement abusif ab initio émanant d’une autorité publique, pourtant chargée de la défense de ses ressortissants.

L’OGBL conteste avec véhémence ce licenciement sauvage et soutiendra sa membre avec toute la détermination qui s’impose dans toutes les démarches judiciaires qu’elle devra entamer pour recouvrer l’intégralité de ses droits méprisés par son ancien employeur, l’Etat portugais.

Communiqué par l’OGBL
le 25 janvier 2019

Imprimer le communiquéRecommend to a friend

Les commentaires sont fermés.