19 février 2020

Licenciement abusif par l’ambassade du Portugal au Luxembourg

L’Etat portugais condamné à payer plus de 20 000 euros d’indemnités à son ancienne employée de ménage

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L’OGBL se félicite du jugement rendu le 3 février 2020 qui condamne l’État portugais pour le licenciement abusif d’une employée de ménage qui travaillait à l’Ambassade du Portugal au Luxembourg depuis plus de 25 ans.

Tout d’abord, le Tribunal du Travail de Luxembourg n’a pu que constater que les règles essentielles encadrant la résiliation d’un contrat de travail n’avaient pas été respectées par l’Ambassade et a ainsi écarté l’argumentation fantaisiste de son mandataire.

L’Ambassade a en effet purement et simplement omis d’adresser à sa salariée un courrier de licenciement et n’a, a fortiori, pas communiqué le moindre motif justifiant la fin de la relation de travail.

L’Ambassade a donc violé les règles les plus élémentaires relevant à la fois du Code du travail luxembourgeois, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Suite à la constatation du caractère abusif de la fin de la relation de travail, le Tribunal a condamné l’Ambassade pour un montant de plus de 20 000 euros. Un montant qui se décompose de la façon suivante:

  • indemnité de licenciement: 9 566 euros
  • indemnité de congés non pris: 96,63 euros
  • indemnité pour préjudice moral: 10 000 euros
  • indemnité de procédure: 500 euros

L’OGBL, qui a soutenu la plaignante, tient à souligner que le montant alloué au titre du préjudice moral est ici particulièrement important, notamment au regard du fait que la salariée était employée à mi-temps.

En effet, un montant équivalent à 10 fois le salaire mensuel perçu est tout à fait exceptionnel en comparaison des montants généralement alloués par les juridictions luxembourgeoises.

L’OGBL déplore finalement que, en dépit de ce jugement, l’Ambassade n’a toujours pas adressé à son ancienne salariée les documents lui permettant de bénéficier des indemnités de chômage.

Face à la persistance des violations commises par l’Ambassade en matière de droit du travail, l’OGBL continuera à soutenir sa membre devant le Tribunal, sachant que la justice doit encore se prononcer sur l’allocation de chômage, ainsi que sur l’inévitable condamnation de l’Ambassade au remboursement des indemnités dues.

Communiqué par l’OGBL
le 19 février 2020

>> Despedimento abusivo pela Embaixada de Portugal no Luxemburgo - Estado português condenado a pagar mais de 20 000 euros em indemnizações à sua antiga empregada de limpeza (PDF)

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