4 janvier 2017

Les salariés sont les grands oubliés de la réforme des faillites

faillitesUn projet de réforme relatif à la législation des faillites a été déposé récemment par le gouvernement. Or, si ce projet contient de nombreuses mesures visant à protéger davantage les entreprises et les employeurs, l’OGBL constate que les grands oubliés du projet demeure les salariés, qui restent pourtant les premières victimes d’une faillite.
Après avoir rencontré le ministre du Travail et le ministre de la Justice pour s’entretenir de ce «grand oubli», l’OGBL a organisé le 1er décembre une conférence de presse pour rendre publique ses critiques.

L’OGBL déplore tout d’abord qu’il ne soit pas prévu d’augmenter le plafond du «super-privilège» auquel ont droit les salariés victimes d’une faillite, visant à compenser les pertes auxquelles ils sont confrontés. Le «super-privilège» consiste en une garantie pour les salariés de ne pas se retrouver dans une situation encore plus précaire qu’ils ne connaissent déjà lors d’une faillite. Or, le plafond fixé actuellement à six fois le salaire social minimum se révèle très souvent insuffisant pour garantir ce à quoi ont pourtant droit en principe les salariés concernés. Ainsi, nombre d’entre eux (dont le salaire n’a souvent pas été payé au cours des mois précédent), subissent, en raison de ce plafond,  des pertes financières importantes (pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dans certains cas). L’OGBL revendique dans ce contexte que le plafond du «super-privilège» passe à douze fois le salaire social minimum, permettant ainsi de donner toutes les garanties prévues en principe aux salariés victimes d’une faillite.

L’OGBL revendique ensuite une sérieuse réflexion portant sur la pratique des curateurs, qui est loin d’être homogène.  En fonction du curateur, les salariés ne connaissent en effet pas tous le même traitement, entrainant parfois de grands écarts en ce qui concerne les délais de versement des indemnités. L’OGBL plaide dans ce contexte pour une clarification de la procédure de créances et invite à une réflexion concernant une éventuelle professionnalisation des curateurs.

L’OGBL demande également que la procédure  de «rabattement» soit clarifiée, afin d’éviter des abus comme ils peuvent se produire actuellement. La procédure de «rabattement» désigne le fait que la faillite déclarée d’une entreprise, est finalement évitée par la justice. Actuellement, les obligations envers les salariés de la part de l’employeur concerné, qui rouvre donc son entreprise, ne sont pas suffisamment précises, occasionnant parfois des pertes d’emploi et des pertes financières.

L’OGBL revendique par ailleurs la possibilité pour un syndicat d’intervenir auprès des instances compétentes lorsque les salariés d’une entreprise sont confrontés  à des retards de versement de salaires de la part de leur employeur (ce qui précède souvent une faillite), au lieu, comme actuellement, que les salariés concernés soient obligés, à titre individuel, de se rendre devant les tribunaux pour réclamer leur salaire.

L’OGBL dénonce enfin la restriction prévue par le projet de loi en matière d’aide au réemploi. Actuellement, un salarié victime d’une faillite qui retrouve un nouvel emploi dont le salaire est inférieur à celui qu’il connaissait auparavant, se voit verser pendant 48 mois une compensation de la part de  l’Adem, lui permettant d’atteindre 90% de son ancien salaire. Le projet de loi prévoit de maintenir cette aide au réemploi, mais uniquement  pour les salariés qui affichent une ancienneté d’au moins deux ans dans l’entreprise qui a fait faillite. Une restriction qui va avant tout venir pénaliser les jeunes salariés. L’OGBL s’oppose fermement à cette restriction.

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