La loi du 23 décembre 2016 sur le temps de travail (loi PAN) n’est toujours pas appliquée dans le secteur financier, alors qu’elle est pourtant en vigueur depuis bientôt un an.

Depuis lors, le syndicat Banques et Assurances (SBA) de l’OGBL (rappelons au passage que c’est grâce à l’engagement de l’OGBL que ces améliorations ont pu être apportées à la loi) n’a eu de cesse, dans le cadre du dialogue social aussi bien en entreprise qu’au niveau sectoriel, d’œuvrer afin que ces améliorations primordiales en matière de temps de travail soient appliquées aux salariés du secteur financier.

Or, force est de constater que depuis bientôt un an, les employeurs du secteur n’ont toujours pas adapté et modifié leurs règlements internes afin de s’aligner sur les dispositions légales. La raison avancée étant que les dispositions de la convention collective (CCT) sur le temps de travail, qui datent d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, resteraient malgré tout d’application et primeraient donc sur le droit du travail. Or, en réalité, les employeurs ne veulent tout simplement pas abandonner certaines dispositions devenues désormais caduques et souhaitent continuer à les appliquer, en particulier en ce qui concerne la gestion des heures excédentaires en fin de période de référence.

En effet, celles-ci ne peuvent dorénavant plus être reportées à la période de référence suivante, mais doivent être traitées en tant qu’heures supplémentaires, avec les majorations qui leurs sont dues. La plupart des règlements internes des entreprises continuent de prévoir un tel report, équivalent en moyenne à une vingtaine d’heures excédentaires reportables, sans que celles-ci ne soient rétribuées ou compensées en tant qu’heures supplémentaires.

Combien d’heures prestées sont donc ainsi perdues par salarié, sans qu’aucune contrepartie ne soit apportée à ce manque à gagner, tant en terme de rémunération qu’en terme de temps de vie?

Face à ce constat, l’OGBL-SBA a décidé de réagir car les enjeux concernent non seulement l’application correcte de la loi au niveau sectoriel, mais impactent également les conditions de travail des salariés, leur rémunération, la conciliation de leur vie professionnelle et familiale ainsi que leur bien-être personnel. De plus, en raison de la mauvaise application de la législation sur le temps de travail dans la plupart des entreprises du secteur, les nouvelles dispositions restent malheureusement encore largement méconnues par les salariés.

Pour l’OGBL-SBA, cette situation est d’autant plus inadmissible que l’ABBL continue de défendre ce non-respect de la loi en prétendant que c’est la CCT qui détermine la manière dont doit être appliquée la loi sur le temps de travail dans le secteur, et non l’inverse !

L’organisation patronale semble ne pas vraiment comprendre la teneur de la nouvelle loi. S’il est vrai que celle-ci permet qu’une période de référence distincte de la période de référence légale puisse être négociée dans le cadre d’une CCT, il est tout aussi vrai que tous les autres articles de la loi en question sont applicables d’office et en l’état. Prétendre donc que l’application de la nouvelle loi doit se faire dans le cadre des négociations de la CCT relève du non-sens pour l’OGBL-SBA, car il est évident qu’une CCT ne saurait en aucun cas appliquer des dispositions qui soient moins favorables que les dispositions légales en vigueur.

L’OGBL-SBA a d’ores-et-déjà écrit au ministre du Travail, Nicolas Schmit, ainsi qu’au ministre des Finances, Pierre Gramegna, afin de les informer de cette situation, en demandant des entrevues respectives afin de pouvoir échanger sur l’application correcte de la loi dans le secteur.

Communiqué par le syndicat Banques et Assurances de l’OGBL
le 14 décembre 2017