Non-conciliation dans le litige opposant le SEW/OGBL et l’APESS au gouvernement au sujet de l’application des principes de la réforme de la Fonction publique dans le secteur de l’enseignement.

Le ministre de la Fonction publique s’obstine à refuser de négocier

A l’issue de la 3e réunion de la Commission de conciliation, les syndicats APESS et SEW/OGBL, représentant les 4 500 signataires du «Manifeste» s’opposant aux principes de la réforme du statut du fonctionnaire, regrettent de devoir constater l’échec de la procédure de conciliation.

Les deux syndicats avaient marqué leur soutien à l’initiative du conciliateur de demander à la délégation du gouvernement et aux représentants syndicaux de présenter leur argumentaire de fond sur les points du litige.

Après une présentation des propositions de la ministre Delvaux sur une mise en place des principes de la réforme projetée de la Fonction publique dans l’enseignement, les syndicats SEW et APESS ont exposé les motifs de leur refus de ces mêmes principes.

Les syndicats s’opposent à une gestion par objectifs. Ce principe, issu des entreprises privées et visant à stimuler la productivité et la concurrence, reste totalement étranger à la façon de penser et de travailler des enseignants de l’école publique.
Les «objectifs» du travail des enseignants sont définis par les plans d’études et il s’agit pour eux de mobiliser les intérêts et les moyens de leurs élèves pour les atteindre.

Le principe de l’évaluation des enseignants et des écoles selon une approche de mise en concurrence par rapport à des critères tout à fait aléatoires risque de remettre en question le travail de base visant à faire acquérir les connaissances et compétences de base à tous les élèves.

La hiérarchisation des carrières dans l’enseignement – par la création de 15 à 20 % de «postes à responsabilités particulières» – est une autre priorité totalement inadaptée à l’enseignement. Les carrières actuelles de l’instituteur et du professeur sont des carrières planes. Les enseignants exercent un travail similaire dans un groupe de personnes issues d’une même formation initiale. Ceci favorise l’esprit de coopération et permet d’obtenir une atmosphère favorable à un travail en équipe. Introduire une évaluation aboutissant à des «postes à responsabilités particulières» ne peut que miner ce travail en équipe.

En ce qui concerne les stages d’entrée à la fonction, leur seul objectif semble être celui de réduire le salaire des jeunes enseignants. Les deux syndicats refusent ces mesures qui visent les futurs jeunes collègues.

Lors des discussions, les représentants des syndicats ont dû se rendre compte que le ministre Biltgen refusait toujours strictement de négocier et persistait dans son attitude initiale de renvoyer les syndicats à entamer des négociations avec la ministre Delvaux pour la mise en place des mesures dans l’enseignement en suivant les principes contestés et rejetés.

Afin de respecter le mandat que la grande majorité des enseignants leur ont confié, cette proposition reste inacceptable pour l’APESS et le SEW et ne peut aboutir à des accords dans l’intérêt du bon fonctionnement et de la qualité de l’école, ceci d’autant plus que les idées avancées par la ministre Delvaux ne sont guère du genre à rassurer le corps enseignant par rapport à ses appréhensions légitimes d’un système d’évaluation par trop subjectif. En effet, il y était question, notamment, de références à la «valeur relationnelle», au «coaching», aux «pratiques réflexives» et à des «intervenants externes» dont la grandiloquence n’a jamais su masquer leur méconnaissance flagrante du terrain.

Une dernière proposition de la part des syndicats SEW et APESS d’entamer une renégociation de certains principes avec le ministre Biltgen après qu’une discussion avec la ministre Delvaux sur la mise en œuvre concrète desdits principes aurait prouvé l’incompatibilité de ceux-ci avec la réalité du système éducatif fut tout autant rejetée par le ministre Biltgen.

Il ne restait donc plus qu’à constater l’échec de la conciliation.

Les deux syndicats déplorent en même temps l’attitude du ministre Biltgen qui a cherché à éviter la constatation d’une non-conciliation par d’interminables arguties juridiques pour priver les enseignants de leur droit de grève en ressassant à l’envi la rengaine de la prétendue irrecevabilité, pourtant clairement démentie par plusieurs avis juridiques indépendants.

Après le procès-verbal de la non-conciliation, prévu pour le 6 novembre, le SEW et l’APESS porteront le litige devant le médiateur et poursuivront la procédure de grève. Ils resteront à tout moment ouverts à des négociations, mais ils n’en sont pas moins déterminés à continuer leur lutte. Ceci dans l’intérêt du bon fonctionnement des écoles et pour pouvoir être en mesure de garantir une éducation de qualité aux futures générations d’enfants et de jeunes.

Communiqué par le SEW/OGBL et l’APESS
le 26 octobre 2012