L’OGBL a pris acte des amendements au projet de règlement grand-ducal sur les critères de l’emploi approprié, qui ont été récemment transmis par le ministre du Travail et de l’Emploi au Conseil d’Etat et aux chambres professionnelles pour avis. Il s’étonne que, malgré la période de gestation assez longue, les amendements sur la table ne concernent que des questions de forme ou apportent des clarifications (dont notamment la définition de l’«empêchement» et de la «circonstance grave» justifiant le refus de travail du demandeur d’emploi) en réaction aux commentaires formulés par le Conseil d’Etat dans son avis du 21 octobre 2014. L’OGBL est sidéré du fait que le ministre du Travail ait fait le choix de nullement prendre en considération les critiques et propositions faites par l’OGBL, ni celles, par ailleurs, formulées dans l’avis de la Chambre des salariés (CSL). L’orientation du texte reste généralement celle consistant à «serrer la vis» à l’encontre des demandeurs d’emploi, qui apparaissent comme seuls responsables de leur situation et se trouvent forcés à accepter pratiquement n’importe quel emploi et à n’importe quel prix. Or, en même temps, le gouvernement n’entreprend rien pour garantir par exemple que l’obligation légale de notification des postes vacants soit respectée par les employeurs!

La principale innovation introduite par les amendements concerne l’inclusion de l’aide au réemploi perçue le cas échéant à côté de l’indemnité de chômage complet pour le calcul de la rémunération d’un emploi jugé «approprié» (c’est-à-dire que le chômeur n’est pas en mesure de refuser). L’OGBL n’est pas favorable à cette approche, qui en fin de compte est une autre dégradation pour le demandeur d’emploi. Il faut d’ailleurs se demander pourquoi le gouvernement choisit d’inclure une référence à l’actuel système d’aide au réemploi au lieu d’attendre l’adoption du projet de réforme qui est sur la voie des instances.

Pour le reste, ce projet reprend toutes les mesures que l’OGBL avait critiquées lors du dépôt du projet de réglement grand-ducal comme une pénalisation unilatérale du demandeur d’emploi:

l’imposition de la condition d’accepter un temps partiel pour les demandeurs d’emploi ayant travaillé auparavant à temps plein après 3 mois de chômage (au lieu de 12 mois actuellement)
de même, l’exigence vis-à-vis des demandeurs d’emploi ayant travaillé à temps partiel de «devenir flexible» (!) et d’accepter de travailler plus d’heures que dans l’emploi précédent
l’abolition du motif de refus lié au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail
l’abolition – en parallèle – de l’aide à la mobilité géographique, ainsi que de l’aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique
l’absence de prise en compte de la situation familiale, alors que le gouvernement ne cesse de répéter son engagement pour une meilleure conciliation entre emploi et vie familiale

Le projet de réglement grand-ducal ne contient par ailleurs toujours pas de critère par rapport au type de contrat et en particulier du caractère temporaire ou non de l’emploi en question. Le demandeur d’emploi risque ainsi de se retrouver au chômage après quelques mois ou d’être soumis à une succession de contrats à durée déterminée, voire de postes en intérimaire.

Les définitions des motifs possibles de refus restent sommaires et floues. L’OGBL demande que les critères appliqués ainsi que les motifs valables de refuser un emploi soient définis de manière beaucoup plus précise afin d’éviter des appréciations subjectives et des décisions arbitraires.

Pour l’OGBL, le projet actuellement sur la table ne mènera qu’à davantage de précarité pour les salariés et les demandeurs d’emploi et ne résoudra en rien la situation du chômage. Il demande par conséquent qu’il soit retravaillé de fond en comble après concertation préalable avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, l’OGBL est d’avis qu’au lieu de s’acharner contre les chômeurs, il faudrait combattre concrètement l’augmentation du chômage en agissant sur la protection de l’emploi, notamment en mettant en œuvre des réformes dans l’intérêt des salariés au niveau du licenciement économique, du plan social et du plan de maintien dans l’emploi.

Communiqué par l’OGBL
le 3 août 2015