10 janvier 2013

Modernisation du droit de la faillite

L’OGBL salue l’initiative du gouvernement

Compte tenu de l’augmentation importante du nombre de faillites depuis 2009, l’OGBL salue le fait que le gouvernement ait enfin adopté un projet de loi dans ce domaine.

L’OGBL demande depuis plusieurs années que les dispositions légales en matière de faillite soient révisées et améliorées surtout en ce qui concerne le droit des salariés. L’OGBL note que la nouvelle loi visera à préserver l’activité de l’entreprise et ses emplois. Le gouvernement confirme le volet introduit dans le Code du travail en avril 2012 relatif au paiement aux salariés concernés par une faillite d’avances sur les salaires impayés.

En mettant l’accent sur le volet préventif permettant une détection le plus tôt possible d’une entreprise en difficultés, le gouvernement satisfait également une ancienne revendication syndicale. Car, les entreprises concernées arrêtent souvent de payer la TVA ou les cotisations sociales. C’est alors qu’un système d’alerte aurait depuis longtemps dû être mis en place. L’OGBL ne peut donc que saluer la disposition qui prévoit de centraliser un certain nombre de données des débiteurs en difficultés auprès du secrétariat du Comité de conjoncture qui se voit octroyer comme nouveau rôle de suivre la situation des débiteurs à problème en vue de favoriser la continuation de leur entreprise.

Avant de se prononcer plus en détail sur le projet de loi, l’OGBL en fera une analyse approfondie.

Communiqué par l’OGBL
le 10 janvier 2013

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