28 juin 2013

L’OGBL remporte une victoire pour les nettoyeurs/ses de bâtiments devant la Cour d’Appel

Après 14 années de procédures judiciaires, l’OGBL vient de remporter une importante victoire devant la Cour d’Appel de Luxembourg dans l’affaire des nettoyeurs et nettoyeuses de bâtiments ayant travaillé plus de 10 ans dans le secteur du nettoyage.

La Cour d’appel (8e chambre) vient en effet de décider le 27 juin 2013 que les nettoyeurs de bâtiments, ayant acquis une pratique professionnelle approfondie dans le secteur, ont droit au salaire social minimum pour personnes qualifiées, qui est de 20% supérieur au salaire social minimum normal.

L’affaire, introduite par Madame Estelle Winter, actuellement secrétaire syndicale de l’OGBL, contre son ancien employeur Dussmann en date du 2 juillet 1999 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, avait donné à un jugement favorable de la part de ce tribunal en date du 26 février 2002, puis a été réformé par la Cour d’appel (3e chambre) avant d’être cassé par arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2011.

Après renvoi devant la 8e chambre de la Cour d’appel, celle-ci vient maintenant de faire droit à la demande de Madame Winter en lui allouant le salaire social minimum pour personnes qualifiées pour la période ayant dépassé les dix années de service auprès de DUSSMANN.

Grâce à l’attitude combative de l’OGBL et de sa secrétaire syndicale, les faibles salaires actuellement pratiqués dans le secteur du nettoyage s’en trouveront améliorés et 350 autres dossiers «en attente» devant les juridictions du travail vont pouvoir normalement être débloqués.

Communiqué par l’OGBL
le 28 juin 2013

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