29 novembre 2016

Projet de loi 7024

Pourquoi favoriser la suppression d’emplois dans le secteur financier?

place_financiereSur demande du syndicat Banques et Assurances de l’OGBL (SBA), une entrevue a eu lieu lundi soir avec le directeur de l’ABBL. Les responsables du syndicat avaient demandé une réunion d’urgence en raison des événements de ces derniers jours concernant le projet de loi 7024.

L’ABBL confirme, en ce qui concerne le projet de loi 7024, qu’il s’agit d’une part de la transposition de la directive européenne 2015/751, d’autre part d’une modification décisive de l’article  41 de la loi du 5 avril 1993.

La modification prévue, permettant d’externaliser les données des clients à des fournisseurs de services externes à travers le monde, n’aurait pas été nécessaire dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2015/751. Elle serait cependant, du moins pour l’ABBL, à l’heure du progrès, de la digitalisation et de la robotisation, indispensable pour le secteur financier luxembourgeois. Selon l’ABBL, l’article 41 est, dans sa forme actuelle, l’expression d’une surréglementation dispendieuse et d’un protectionnisme erroné, qui couteraient de l’argent et des efforts inutiles aux banques et qui ne contribueraient pas au maintien de l’attractivité de la place financière au Luxembourg.

L’ABBL est consciente que les conséquences d’une telle modification législative  entraineront un changement profond pour certaines entreprises du secteur financier. Directement visées sont les PSF (professionnels du secteur financier), dont une grande partie des clients (70%) constituent des banques qui, en raison de la modification législative, entreront en concurrence avec des prestataires étrangers, ce qui pourrait mener à des suppressions d’emplois regrettables.

Et quelles sont les conséquences de la modification de l’article 41 sur les emplois dans les banques elles-mêmes?

L’ABBL a confirmé, qu’à court ou long terme, de nombreuses activités bancaires comme la gestion des clients, la saisie des clients, les opérations comptables etc., c’est-à-dire, globalement, toutes les activités de «back-office» pourraient être externalisées vers des pays tiers, en raison de la modification prévue par le projet de loi 7024.

L’ABBL est demandeur d’un tel assouplissement. L’ABBL escompte développer ainsi de nouvelles possibilités pour la place financière luxembourgeoise. Des banques et assurances seraient incitées, par ce biais, dans le cadre du Brexit, à transférer leur siège principal de Londres vers le Luxembourg.

Le fait que ces banques n’amènent au Luxembourg ni leurs secteurs IT, ni quel qu’activité de « back-office» que ce soit, mais uniquement leur siège social, ne dérange pas l’ABBL qui parle dans ce cas d‘«insourcing».

L’ABBL est dans l’incapacité de répondre aux interrogations soulevées par le syndicat Banques et Assurances de l‘OGBL, à savoir, à combien est estimé le nombre d’emplois qui seront créés et si ceux-ci pourront compenser la délocalisation des emplois qui résultera de l’assouplissement de l’article 41. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu d’études portant sur les conséquences sociales d’une telle modification. La Chambre des salariés n’a été que récemment chargée de livrer une appréciation.

Le syndicat Banques et Assurances de l‘OGBL souhaite faire part de ses fortes inquiétudes et de sa grande préoccupation au regard de ce développement de la place financière et regrette que la composante sociale, à savoir la protection des emplois dans le secteur financier, soit une nouvelle fois victime de considérations économiques et de profits à l’échelle mondiale.

Dans ce contexte et tout particulièrement en raison de la confirmation que cette modification législative aura des conséquences allant bien au-delà des PSF (professionnels du secteur financier), le syndicat Banques et Assurances de l‘OGBL émet de sérieuses réserves concernant la modification de l’article 41 du projet de loi 7024.

Le syndicat Banques et Assurances de l’OGBL va accompagner de très près et de façon critique l’évolution de ce projet de loi et saura, le cas échéant, intervenir à tous les niveaux nécessaires.

Communiqué par le syndicat Banques et Assurances de l‘OGBL
le 29 novembre 2016

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