Les organisations syndicales sous-signées marquent leur profond désaccord avec le projet de loi n°6378 adaptant certaines modalités d’application de l’échelle mobile des salaires et des traitements.

Le projet de loi organise les adaptations de l’index pour les années à venir en reportant la tranche de mars 2012 au mois d’octobre et en fixant un écart minimal de 12 mois entre deux tranches en 2012, 2013 et 2014.

Ceci amène des pertes de salaires allant au total jusqu’à plus de 60% d’un salaire mensuel en fonction de l’évolution de l’inflation. Pour un salaire mensuel de 2000 euros, cela peut représenter une perte sur trois ans de plus de 1.200 euros.

Au-delà de ces pertes, le projet risque d’engendrer l’annulation définitive d’une tranche indiciaire complète.

Par ailleurs, le projet provoque au-delà de 2014 un retard définitif de l’indexation sur l’inflation (en plus de celui qui existe déjà en raison des modulations antérieures).

En effet, la remise à niveau prévue en 2014, c’est-à-dire l’annulation d’une partie de l’inflation accumulée, a comme conséquence que le projet a des effets non seulement pour les années 2012, 2013 et 2014, mais également au-delà de cette période. Le mécanisme de l’indexation prendra ainsi un retard permanent sur l’inflation de plusieurs mois.

Les organisations syndicales rejettent donc le projet de loi qui abolit de facto le système de l’indexation automatique des salaires, traitements et pensions.

Ce changement de système implique que le législateur fixe de manière volontariste et arbitraire les dates des applications des tranches indiciaires dénouées dorénavant complètement de l’évolution réelle des prix.

Le projet dépasse donc de loin l’objectif lui assigné par le gouvernement d’une mesure «anti-crise», mais constitue en vérité une réforme structurelle menant à une dévalorisation définitive des salaires et des pensions, c’est-à-dire du pouvoir d’achat.

Le projet renforce les inégalités et met en péril la paix sociale

Le projet accentue de ce fait les inégalités déjà croissantes au cours des dernières années en renforçant la tendance existante d’une répartition des richesses de plus en plus en faveur des entreprises et des actionnaires aux dépens des salariés. En effet la part des salaires dans la valeur ajoutée connaît depuis des années déjà une tendance à la baisse.

Par ailleurs, en supprimant de fait la revalorisation universelle des salaires par rapport à l’inflation, le projet met en péril tout le système de la négociation salariale au Luxembourg et ainsi, à moyen terme, la paix sociale. Des conventions collectives de longue durée ne sont plus possibles, puisque les négociateurs ne savent pas s’ils doivent prendre en considération ou non l’inflation, voire une perte définitive d’une tranche indiciaire. Un des éléments facilitateurs des négociations collectives au Luxembourg sera d’ores et déjà compromis, ceci d’autant plus que le projet de loi ne prévoit pas de clause d’ouverture permettant, le cas échéant, de déroger au carcan fixé.

Appel au gouvernement et aux députés

Pour toutes ces raisons, les organisations syndicales demandent au gouvernement de retirer ce projet de loi et appellent les députés à voter contre. Les organisations syndicales inviteront tous les députés à une réunion pour leur expliquer les raisons et motivations qui les ont incitées à prendre cette position.

Communiqué par l’OGBL, le LCGB, la CGFP, l’ALEBA, la FGFC, la FNCTTFEL et SYPROLUX
le 11 janvier 2012