La commission tarifaire de l’OGBL, qui comprend les délégués du personnel OGBL des trois Centres de recherche publics LIH, LISER et LIST, vient d’adopter le 29 novembre 2018 les résultats des négociations de la convention-cadre pour les salariés de la recherche publique.

Cette convention, signée pour la première fois, pour une durée de deux ans au début l’année 2016, fixe des minimas communs pour les trois instituts en vue d’harmoniser les conditions de travail (hors rémunérations) des personnels des centres de recherche.

La première convention-cadre est venue à échéance le 1^er janvier 2018. Les négociations pour son renouvellement avaient déjà commencé le 13 septembre 2017. Après des débuts de négociation plutôt ardu, les délégations du personnel des trois instituts ont fait un sondage auprès du personnel pour identifier quelles revendications syndicales recevaient le plus d’appui de la part des salariés.

Au terme de ce sondage, les cinq points suivants se sont esquissés :

• information préalable sur le renouvellement d’un CDD ou non
• congé social
• temps partiel à durée déterminée avec retour au temps plein à la fin de la période
• droit à la déconnexion
• intéressement aux bénéfices issus de la propriété intellectuelle

Les négociations ont par la suite permis d’avancer sur les quatre premiers points. Après la réunion du 17 juillet, un accord a été trouvé répondant aux demandes du personnel: un préavis d’un mois est prévu pour le renouvellement d’un CDD, des possibilités de jours de congé supplémentaires ou d’aménagements du temps du travail sont créées pour faire face à des situations exceptionnelles concernant le salarié ou sa famille, le principe du temps partiel à durée déterminée est retenu, idem pour le principe du respect de la vie privée et familiale des salariés.

A ce moment, seul le point de la propriété intellectuelle restait en suspens. La commission syndicale souhaitait toutefois avancer rapidement et a soumis une nouvelle proposition à ce sujet le 24 juillet, en indiquant qu’elle tenait à finaliser ce texte jusqu’au 1^er septembre, afin de pouvoir conclure les négociations et signer la convention au mois de septembre.

Après un long délai sans réponse de la part des employeurs, le groupe de travail dédié à ce sujet s’est finalement réuni le 23 octobre et a abouti à un accord sur ce point. Donc, en principe, plus rien ne devait s’opposer à la signature du texte final dans des délais brefs.

Or, l’OGBL attend toujours une proposition de date pour la signature de la convention. En même temps, la commission patronale a soumis quelques propositions de modification, dont la plupart concernent des formalités, mais dont l’une remet en question un principe adopté en 2016 (le fait qu’en cas de renouvellement d’un CDD, une nouvelle période d’essai est toujours exclue).

La commission paritaire n’a pas tenu compte de cette proposition qui n’a jamais été discutée lors des réunions de négociation.

Elle demande avec insistance à la commission patronale d’arrêter de jouer la montre, mais au contraire de proposer une date de signature dans de brefs délais.

Indépendamment du fait de savoir si les retards sont dus à des lacunes au niveau de la coordination entre les centres ou à une volonté de temporiser, ces délais sont inacceptables. 15 mois après l’ouverture des négociations, 11 mois après l’échéance de la convention et 5 mois après la dernière réunion de négociation, la nouvelle convention n’est toujours pas signée.

Ce sont les salariés qui en paient les frais et qui continuent à en être en affectés. Il est grand temps maintenant que la commission patronale bouge et que les améliorations négociées deviennent des réalités. Dans l’intérêt de tous les salariés des Centres de recherche publics.

Communiqué par le syndicat Education et Sciences (SEW) de l’OGBL
le 2 décembre 2018