A la demande de l’OGBL, la ministre de la Santé a récemment reçu une délégation du syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL dans le cadre du projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

A de maintes reprises, le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL a exprimé des critiques concernant ce projet de loi qui prévoyait initialement, entre autre, la modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 26 mars 1992 relative à l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé. Ces changements auraient signifié pour les professionnels de santé la suppression des 5 jours de congé de formation continue légalement garantis.

La formation continue est une priorité absolue pour les professionnels de santé dont l’OGBL est le premier représentant. L’objectif de la formation continue est d’atteindre une qualité de soins élevée dans un secteur hautement spécialisé et en permanente évolution en raison des progrès de la médecine et des actions thérapeutiques.

L’OGBL a rappelé dans ce contexte que le centre de formation continue DeWidong, créé en 2002 par les partenaires sociaux de la convention collective de travail du secteur hospitalier, constitue, grâce au principe de cogestion sur lequel il se fonde, depuis 14 ans une première référence en matière de formation continue.

La ministre a informé l’OGBL qu’une concertation a eu lieu entre le ministère de la Santé et le ministère de  l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette concertation a abouti à une modification du projet de loi précité, approuvée en commission parlementaire le 19 septembre 2016. Plus concrètement, le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Marc Hansen, a fait parvenir le 15 septembre 2016  une série de propositions d’amendements à la Chambre des députés visant à modifier certaines dispositions de l’article 73 du projet de loi en question, dont notamment les dispositions qui proposaient initialement d’apporter des changements en matière de formation continue.

Suite aux injonctions de la part des professionnels de santé et de leur syndicat OGBL, il est finalement proposé de maintenir le droit à la formation continue.

Le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL salue qu’une telle dégradation envers les salariés du secteur et envers la qualité des soins ait pu être évitée.

De même, en ce qui concerne la caducité de l’autorisation d’exercer, toutes les questions ont trouvé des réponses satisfaisantes. En effet, la loi relative aux professions de santé sera complétée de deux points supplémentaires, rendant caduque l’autorisation d’exercer si le salarié se trouve dans une phase d’inactivité supérieure à 2 ans. Il s’agit là de l’introduction d’un parallélisme par rapport aux médecins et pharmaciens.

La ministre a en outre confirmé que cette caducité ne sera pas effective si un lien au travail persiste comme par exemple lors d’un congé parental ou lorsque des professionnels de santé sont détachés au sein de leurs établissements pour des missions autres que des soins, notamment les délégués du personnel, mais aussi les salariés détachés au PRN, à la qualité des soins, au dossier informatisé, etc.

Toute discrimination entre salariés reste donc exclue.

Communiqué par le syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l’OGBL
le 13 octobre 2016