10 juin 2022

Application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Prise de position des candidats aux législatives (1er tour)

23mai_Metz

L’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 signé en 2019 par les deux pays qui « garantissait » qu’il n’y aurait pas d’impact pour les revenus salariaux et de pension des frontaliers français. Hélas, au moment de l’entrée en vigueur en 2020 de la nouvelle convention fiscale a apporté une très mauvaise surprise pour les frontaliers ayant des revenus mixtes qu’ils soient mariés, veuf, salariés ou pensionnés allant de quelques centaines d’euros d’augmentation sur l’imposition annuelle à plusieurs milliers d’euros.

Malgré l’objectif de la convention (et de son avenant) qui est, en soi, sans équivoque. la convention vise à « .. éviter les doubles impositions et (à) prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu … », comme le stipule explicitement le titre, l’application/l’interprétation de l’administration fiscale française, en ne prenant pas en compte directement les impôts payés au Luxembourg dans le calcul du taux sur les revenus mondiaux, entraîne mécaniquement une hausse du/des revenus imposables et donc parfois une hausse significative du taux d’imposition appliqué sur l’ensemble des revenus du contribuable frontalier (ou du ménage) et par conséquent une montant d’impôt plus élevé.

De plus, l’article 22, précise que « l’impôt payé au Luxembourg est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg, toutefois ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ce revenu »

Il s’agit donc en quelque sorte d’une double imposition indirecte puisque le revenu pris en compte n’est pas exact car il prend en compte des sommes déjà déduites à la source par le Luxembourg qui sont plus élevées que le crédit d’impôt théorique calculé. Ce qui est le cas pour une gamme étendue de revenus compte-tenu des différences de barème d’imposition entre la France et le Luxembourg.

D’autre part, malgré les déclarations de 2019 qui garantissait que les pensionnés, veufs ne seraient pas impactés, alors qu’eux ne peuvent pas modifier leur situation financière, voient eux aussi l’équilibre financier de leur budget menacé brutalement sans pouvoir changer la situation.

Plus étonnant, cette convention a été signée sans étude d’impact sérieuse de la part des services fiscaux français.

Le gouvernement français, au vu de l’émoi très important des frontaliers français qu’a suscité l’impact négatif de celle-ci, a fait marche arrière pour deux ans (années fiscales 2020 et 2021). Néanmoins, le problème demeure puisqu’il n’y a pas eu d’information sur une quelconque étude d’impact et de modification des procédures d’application de la nouvelle convention.

Nous rappelons que les 145 000 frontaliers français salariés et pensionnés contribuent grandement à l’économie des régions frontalières dans le Grand Est.

L’OGBL en tant que premier syndicat Luxembourgeois et premier syndicat pour les frontaliers français salariés et pensionnés souhaite qu’il soit mis fin à l’application de la nouvelle convention, demande une étude d’impact sérieuse qui n’a pas été faite par les services de Bercy au moment de l’adoption de la convention signée en 2019 et souhaite une nouvelle méthode plus juste pour mondialiser les revenus des frontaliers français : par exemple déduire de la déclaration des revenus salariaux et de pensions provenant du Luxembourg les impôts déjà payés à la source et changer la méthode de mondialisation (en reprenant la méthode de l’exemption comme dans l’ancienne convention en vigueur depuis 1958) pour ne pas recourir à la méthode d’imputation par crédit d’impôt qui revient à un système de double imposition sur des revenus déjà imposés à la source par le Luxembourg.

Il y va de l’attractivité du travail frontalier, de l’économie régionale et de justice fiscale.

Voici le résultat des réponses à notre lettre ouverte envoyée à 170 candidats aux législatives 2022 en Meurthe et Moselle. Meuse et Moselle (par département et par circonscriptions) en respectant l’ordre officielle des listes électorales.

Meurthe-et-Moselle (54)
1ère circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document/remarques
1 M. Laurent HENNEQUIN REC Pas de réponse
2 Mme Carole GRANDJEAN ENS Pas de réponse
3 Mme Claudine BRIN LR Pas de réponse
4 Mme Lila LOMBARDIA DIV Pas de réponse
5 M. Pascal L’HUILLIER DSV Pas de réponse
6 Mme Christiane NIMSGERN DXG Pas de réponse
7 M. Frank-Olivier POTIER DVD Pas de réponse
8 M. Eric TOLLÉNAÈRE DVG Pas de réponse
9 Mme Sophie NORTON ECO Pas de réponse
10 M. Armand BUCHY ECO Pas de réponse
11 M. Nordine JOUIRA FI Pas de réponse
12 Mme Patricia MELET RN Pas de réponse
2ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Olivier MAILLOT RN Pas de réponse
2 M. Jacques LACREUSE DXG Pas de réponse
3 M. Emmanuel LACRESSE ENS Pas de réponse
4 Mme Nora AJDIR DIV Pas de réponse
5 M. Patrick PEZZETTA ECO Pas de réponse
6 M. Stéphane HABLOT SOC Pas de réponse
7 M. Eric DAMAMME DVD OUI 54_circo2_7
8 M. Anselme BOUSSUGE REC Pas de réponse
9 M. Florian FLAUS ECO Pas de réponse
10 M. Vincent MANFREDI UDI Pas de réponse
3ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Xavier BEAUDOUIN REG Pas de réponse
2 M. Xavier BOURY DXG Pas de réponse
3 M. Nicolas ROSSKOPF REC Pas de réponse
4 M. Mathieu SERVAGI LR Pas de réponse
5 M. Francis HERBAYS DVG OUI 54_circo3_5
6 Mme Martine ETIENNE FI OUI 54_circo3_6
7 Mme Françoise KRAL DXG Pas de réponse
8 Mme Eurydice REINERT DIV OUI 54_circo3_8
9 Mme Muriel DI REZZE RN Pas de réponse
10 Mme Véronique FOLTZ ECO Pas de réponse
11 M. Matteo GERMINI DIV OUI 54_circo3_11
12 M. Xavier PALUSZKIEWICZ ENS OUI 54_circo3_12
13 M. Frédéric GRASSE DIV Pas de réponse
4ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 Mme Lucy GEORGES REC Pas de réponse
2 Mme Barbara BERTOZZI BIEVELOT ECO Pas de réponse
3 M. Monir BOUGUERRA DIV Pas de réponse
4 M. Rémi THIRIET DVG Pas de réponse
5 Mme Dominique BILDE RN Pas de réponse
6 Mme Corinne MAILLOT ECO Pas de réponse
7 M. Thibault BAZIN LR Pas de réponse
8 Mme Rachel THOMAS ENS Pas de réponse
9 Mme Geneviève HEILLIETTE DXG Pas de réponse
10 M. Bertrand RAVAILLER DSV Pas de réponse
11 M. Gregory BIHAKI DXG Pas de réponse
5ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Philippe MORENVILLIER RN Pas de réponse
2 Mme Marika BRET ENS Pas de réponse
3 Mme Julie RICARD REC Pas de réponse
4 Mme Miriam AUBERT DXG Pas de réponse
5 Mme Corinne PAINE DSV Pas de réponse
6 M. Dominique POTIER DVG Pas de réponse
7 M. Yannick FRANÇOIS LR Pas de réponse
8 Mme Sophia FAYAD DIV Pas de réponse
9 Mme Elisabeth SCHILDER ECO Pas de réponse
1 M. Dominique BARBIN DXG Pas de réponse
2 M. Eric RICHERMOZ DSV Pas de réponse
3 M. Ergün TOPARSLAN ENS Pas de réponse
4 M. Anthony BOULOGNE RN Pas de réponse
5 Mme Jeanne AMANN REC Pas de réponse
6 M. Xavier GEHBAUER DXG Pas de réponse
7 M. Olivier HEDIN DVC Pas de réponse
8 M. Xavier COUPAYE ECO Pas de réponse
9 Mme Caroline FIAT FI Pas de réponse
10 M. Jonathan RICHIER LR Pas de réponse
MEUSE (55)
1ère circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Bertrand PANCHER DVD Pas de réponse
2 Mme Sandrine RAFFNER KIEFER ENS Pas de réponse
3 M. Olivier GUCKERT SOC Pas de réponse
4 M. Bruno CAILLE REG OUI 55_circo1_4
5 Mme Melika BENSAID REG Pas de réponse
6 Mme Sylvie MARIAGE DSV Pas de réponse
7 M. Arnaud CHAPON REC Pas de réponse
8 Mme Brigitte GAUDINEAU RN Pas de réponse
9 Mme Nathalie THIÉBAUT-LAMY ECO Pas de réponse
10 M. Blaise TYMEN DXG Pas de réponse
2ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Michel MENNESON REC Pas de réponse
2 M. Martin GALLIC DVC OUI 55_circo2_2
3 M. Johan LAFLOTTE ECO Pas de réponse
4 M. Jean-Luc DURET DVC Pas de réponse
5 Mme Florence GOULET RN Pas de réponse
6 M. Pascal HAROS DVG Pas de réponse
7 M. Jean-Marie ADDENET LR Pas de réponse
8 M. Nicolas BEDEL DSV Pas de réponse
9 M. Pierre NORDEMANN DXG OUI 55_circo2_9
10 Mme Anne BOIS ENS OUI 55_circo2_10
11 M. Yves DHYVERT ECO Pas de réponse
12 M. Michel TESTI ECO Pas de réponse
MOSELLE
1ère circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Abderrahemane BOUHENNA DVG Pas de réponse
2 Mme. Malou KUNTZ LR Pas de réponse
3 M. Camal KADRI ECO Pas de réponse
4 Mme Jessy FRICHETEAU DVG Pas de réponse
5 Mme Esther LEICK FI OUI 57_circo1_5
6 M. Grégoire LALOUX RN Pas de réponse
7 Mme Christèle ROUSSE DSV Pas de réponse
8 M. Belkhir BELHADDAD ENS Pas de réponse
9 M. Didier GEORGET DXG Pas de réponse
10 M. Yoan HADADI DVG Pas de réponse
11 Mme Rebecca KONARSKI REC Pas de réponse
2ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Mario RINALDI DXG Pas de réponse
2 Mme Aurélie CONTAL ECO OUI 57_circo2_2
3 M. Olivier BAUCHAT RN Pas de réponse
4 M. Jean-Jacques KURTH DVG Pas de réponse
5 Mme Lisa LAHORE FI Pas de réponse
6 M. Quentin TEIXEIRA ECO Pas de réponse
7 Mme Sandrine SAID DIV OUI 57_circo2_7
8 Mme Nadia EL BARNOUSSI DVG Pas de réponse
9 M. Raphaël PITTI DVG OUI 57_circo2_9
10 M. Ludovic MENDES ENS Pas de réponse
11 M. Thierry HORY LR OUI 57_circo2_11
12 M. Jean-François JACQUES DSV OUI DSV_debout57
13 Mme Martine MAUSER REC Pas de réponse
3ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 Mme Anne-Catherine LEUCART DVC Pas de réponse
2 Mme Marie-Jo ZIMMERMANN DVC OUI 57_circo3_2
3 Mme Marie Jeanne BECHT DXG Pas de réponse
4 M. Christian BEMER REC Pas de réponse
5 Mme Charlotte LEDUC FI Pas de réponse
6 M. Eric GULINO DVG Pas de réponse
7 Mme Roxane JURION ECO Pas de réponse
8 Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ LR OUI 57_circo3_8
9 M. Richard LIOGER ENS Pas de réponse
10 M. Bernard CARRARA DIV Pas de réponse
11 Mme Marlène WAGNER DSV Pas de réponse
12 M. Etienne HODARA DXG Pas de réponse
13 M. Gaël DIAFERIA DXG Pas de réponse
14 Mme Françoise GROLET RN Pas de réponse
4ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Michel RAMBOUR RN Pas de réponse
2 Mme Hélène GIRARDOT COM OUI 57_circo4_2
3 M. Eric VILAIN DSV Pas de réponse
4 M. Antonin VAN DER STRAETEN DSV Pas de réponse
5 M. Marc BAUD-BERTHIER DXG Pas de réponse
6 Mme Chloé KONARSKI REC Pas de réponse
7 M. Fabien DI FILIPPO LR Pas de réponse
8 Mme Emilie CRENNER ENS Pas de réponse
5ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Sébastien OLLIER DXG Pas de réponse
2 Mme Brigitte TOUSSAINT DSV OUI DSV_debout57
3 François BOURBEAU DVC OUI 57_circo5_3
4 Mme Marie-Claude VOINÇON RN Pas de réponse
5 Mme Sabrina SELLINI REC Pas de réponse
6 Mme Nicole TRISSE ENS Pas de réponse
7 Mme Caroline RACINE FI Pas de réponse
8 M. Vincent SEITLINGER LR Pas de réponse
6ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 Mme Monique GREFF OSTERMANN DIV Pas de réponse
2 M. Ludovic MASSING DIV Pas de réponse
3 M. Eric DILIGENT REC Pas de réponse
4 Mme Lola LEGRAND DXG Pas de réponse
5 M. Christophe MOUYNET DIV OUI 57_circo6_5
6 M. Jonathan OUTOMURO FI Pas de réponse
7 M. Kévin PFEFFER RN OUI 57_circo6_7
8 8 – M. Abdel ASKAL DVG Pas de réponse
9 M. Christophe AREND ENS Pas de réponse
10 M. Anthony THIEL SOC OUI 57_circo6_10
11 Mme Saliha AÏT DVG Pas de réponse
12 M. Marc FRIEDRICH LR OUI 57_circo6_12
13 M. Florian PHILIPPOT DSV Pas de réponse
7ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 M. Hervé HOCQUET DSV OUI DSV_debout57
2 M. Clément GALANTE REC Pas de réponse
3 Mme Hélène ZANNIER ENS Pas de réponse
4 M. Luc MULLER ECO Pas de réponse
5 Mme Anne BOUCHER LR Pas de réponse
6 Mme Diane BOUSSET DXG Pas de réponse
7 M. Alexandre LOUBET RN Pas de réponse
8ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 Mme Anne-Catherine LEVECQUE DXG OUI 57_circo8_1
2 Brahim HAMMOUCHE ENS OUI rencontre avec l’OGBL le lundi 30 mai 2022
3 Mme Céline LEGER FI Pas de réponse
4 Mme Annick JOLIVET DXG OUI 57_circo8_4
5 M. Laurent JACOBELLI RN OUI 57_circo8_5
6 Mme Chariya OUM ECO Pas de réponse
7 Mme Raphaëlle ROSA LR OUI 57_circo8_7
8 Mme Claire DAVID DSV OUI DSV_debout57
9 M. Sébastien ANDRÉ REC Pas de réponse
9ème circonscription
N° liste Candidat Nuance prise de position Document
1 Mme Brigitte VAÏSSE SOC OUI 57_circo9_1
2 M. Stéphane REICHLING RN OUI 57_circo9_2
3 M. Fred ENGEL DIV OUI
4 Mme Aurélie WALLIAN REC Pas de réponse
5 M. Yan RUTILI RDG OUI 57_circo9_5
6 Mme Françoise WERCKMANN ECO OUI 57_circo9_6
7 M. Guy MAURHOFER DXG Pas de réponse
8 Mme Isabelle RAUCH ENS Pas de réponse
9 Mme Laurène BEY ECO Pas de réponse
10 Mme Marlène MELLINGER DSV Pas de réponse
11 M. Lionel BIEDER DVD Pas de réponse
12 M. Lucas GRANDJEAN LR Pas de réponse
INDEX
Nuances de Candidats
DXG Divers extrême gauche
COM Parti communiste français
FI La France Insoumise
SOC Parti socialiste
RDG Parti radical de gauche
DVG Divers gauche
ECO Écologistes
DIV Divers
REG Régionaliste
ENS Ensemble ! (Majorité présidentielle)
DVC Divers centre
UDI Union des Démocrates et des Indépendants
LR Les Républicains
DVD Divers droite
DSV Droite souverainiste
REC Reconquête !
RN Rassemblement National
DXD Divers extrême droite

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