20 décembre 2019

Déclaration des heures de travail payées pour la carrière d’assurance

Avancée pour les contrats de travail à temps partiel (16 heures hebdomadaires)

L’OGBL est heureux de pouvoir annoncer que, suite à de multiples interventions de sa part depuis le mois de juin, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et la Mutualité des employeurs (MDE) sont enfin parvenus à redresser les irrégularités portant sur les modalités de déclaration de durée hebdomadaire de travail, qui pénalisaient tout particulièrement les salariés qui ne travaillent que 16 heures par semaine par rapport à leurs carrières d’assurance pension.

Office Business woman working overtime

En effet, la durée de travail de 16 heures par semaine, soit en moyenne 64 heures par mois, est devenue une durée hebdomadaire de plus en plus fréquente dans diverses professions, notamment dans le secteur du nettoyage, de la garde d’enfants ou encore de la santé.

Ces salariés qui travaillent à des tâches à temps partiel, souvent selon des plans de travail irréguliers, se sont vus défavorisés à la suite de l’introduction du statut unique au 1er janvier 2009. Les statuts de la MDE (article 11) prévoient en effet qu’en cas d’incapacité de travail d’un salarié, seules les heures effectivement prestées sont remboursées à l’employeur. Par analogie à ces dispositions statutaires, le CCSS a demandé aux employeurs de déclarer uniquement les heures de travail effectivement prestées et non pas toutes les heures de travail réellement payées par l’employeur.

Or, les heures payées dans le cadre des jours fériés légaux, par exemple, n’étaient pas à déclarer et par conséquent, les salariés présentant une durée de travail hebdomadaire de 16 heures sont tombés sous le seuil minimal des 64 heures par mois (en mai et en décembre). Ce seuil minimal est pourtant nécessaire pour la prise en compte du mois entier dans le calcul des périodes d’assurance pension (article 175 du Code de la sécurité sociale). Résultat: depuis le 1er janvier 2009, ces salariés ont été privés d’un mois par an, voire même davantage, dans leur carrière d’assurance pension.

L’OGBL est intervenu afin de réparer cette injustice et rétablir l’application de la hiérarchie des normes. Cette procédure de déclaration des heures de travail introduite au 1er janvier 2009 se heurtait aux dispositions du Code du travail et n’était pas non plus prévue, telle quelle, dans le Code de la sécurité sociale. Le Code du travail (article 232-4) prévoit en effet que les heures des jours fériés légaux soient rémunérées par l’employeur et comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire.

Suite aux interventions de l’OGBL, le conseil d’administration du MDE a donc pris la décision de modifier les statuts litigieux en date du 15 novembre 2019. Néanmoins, cette modification des dispositions statutaires contient un bémol, puisqu’elle ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2020 (Publication au Mémorial A848 du 13/12/2019) et ne sera pas rétroactive.

L’OGBL vous informe qu’il reste à disposition de toute personne s’estimant être victime de cette injustice afin d’essayer de faire valoir ses droits.

Communiqué par l’OGBL
le 20 décembre 2019

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