Lors de la réforme de l’assurance maladie en 2010, la situation financière de la Caisse nationale de santé (CNS) était déficitaire. Par le biais de ladite réforme, des mesures ont été mises en place pour assainir le budget de la CNS.
Dans ce contexte, l’OGBL rappelle que ce sont surtout les assurés et les patients qui ont contribué à l’assainissement de la situation financière de la CNS. C’est la raison pour laquelle, lors de chaque réunion du comité quadripartite, l’OGBL a insisté en soulignant que les assurés doivent bénéficier de mesures de compensation et d’améliorations quant à la prise en charge des traitements orthodontiques et ophtalmologiques.
De même, l’OGBL est d’avis que la CNS devrait également prendre en charge les frais liés à la médecine alternative (chiropratique, ostéopathie, homéopathie et autres thérapies alternatives).
Lors de la réunion du comité quadripartite du 26 octobre 2016, il a été retenu de créer des groupes de travail début 2017 en vue de travailler sur des propositions y relatives et qui seraient présentées lors de la prochaine réunion quadripartite au printemps 2017.
Entretemps, afin que les assurés puissent en bénéficier rapidement, le comité directeur de la CNS a décidé plusieurs prestations de soins de santé nécessitant uniquement des adaptations au niveau des statuts de la CNS et non pas au niveau du Code de la sécurité sociale.
Voici une énumération non exhaustive des principales prestations votées par le Comité directeur de la CNS et que l’assurance maladie va prendre en charge à partir du 1er janvier 2017.
1) Cures autorisées à l’étranger d’un enfant mineur
En cas de cure autorisée à l’étranger d’un mineur d’âge par la CNS, les frais de séjour d’une personne accompagnante sont pris en charge par l’assurance maladie suite à une demande expresse et jusqu’à concurrence du montant prévu à l’article 79 des statuts (nouvel article 30, alinéa 2 des statuts de la CNS).
2) Prestations de soins ophtalmologiques
a)    A partir du 1er janvier 2017 il y aura une prise en charge par l’assurance maladie des lentilles de contact à partir de 6 dioptries et non seulement au-delà de 8 dioptries (Nouvel article 122, alinéa 1, point 1) des statuts de la CNS.
b)    La CNS a réduit le délai de renouvellement pour une lentille de contact à observer de 4 ans à 3 ans, s’il n’y a pas de changement de dioptrie ou d’indication médicale précise (Nouvel article 128 des statuts de la CNS).
c)    Le comité directeur de la CNS a décidé que les verres organiques seront pris en charge pour tous les assurés sans ordonnance médicale dûment motivée (Nouvel article 116, alinéa 1, point 2 des statuts de la CNS).
3) Programme de prévention du cancer colorectal
Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, les frais liés aux actes techniques à effectuer ne seront pas à charge des assurés participant au dudit programme (Nouvel article 35, alinéa 4, point 3 des statuts de la CNS).
4) Soins dentaires:
a)    En effet, à partir du 1er janvier 2017 l’assurance maladie va prendre en charge les anesthésies locales également dans le cadre d’une obturation d’une dent ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle (Nouvel article 40 nouveau paragraphe 1 des statuts de la CNS).
b)    La CNS a prévu de prendre en charge les frais d’un détartrage tous les 6 mois au lieu de prendre uniquement en charge un seul détartrage par année (Nouvel article 40 nouveau paragraphe 4 des statuts de la CNS). Attention, une participation financière de 12% restera toujours à charge de l’assuré.
5) Traitement chirurgical du lipoedème
A partir du 1er janvier 2017, l’assurance maladie prendra en charge le traitement chirurgical du lipoedème au stade 4 sous réserve de remplir les conditions statuaires de la CNS (Annexe C des statuts de la CNS).
6) Traitement par médicaments antibiotiques
Les pharmacies seront autorisées à remettre aux assurés les médicaments antibiotiques en quantité suffisante pour garantir un traitement d’un mois au maximum (Nouvel article 108 nouvel alinéa final des statuts de la CNS). Ceci a pour effet que l’assuré ne soit plus obligé de retourner une seconde fois à la pharmacie pour pouvoir finir le traitement prescrit par son médecin traitant.
7) Changements au niveau des soins kinésithérapie-massage
Une nouvelle convention signée entre la CNS et l’Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes (ALK) ainsi qu’une révision des actes inscrits dans la nomenclature vient d’être finalisée. Les normes de qualité au niveau de l’infrastructure ont été précisées par la nouvelle convention pour la salle d’attente, la surface minimale des salles de soins, un affichage obligatoire de certaines informations, etc… et au niveau des prestations il a été retenu ce qu’il suit: Interdiction de traiter plusieurs patients simultanément, la définition du contenu des dossiers du patient, la durée minimale des séances de 20 minutes, etc… De plus, il a été retenu la généralisation de la dématérialisation des documents et des flux de transmission.
Attention: le mode de paiement – tiers payant – n’est possible que si la demande est introduite par le kinésithérapeute. Par contre si l’assuré introduit la demande concernant le titre de prise en charge, à ce moment il sera obligé d’avancer les frais et peut se faire rembourser par la suite.
Le taux de prise en charge de soixante-dix pour cent (70%) des actes – pathologies courantes – des masseurs-kinésithérapeutes reste inchangé. Toutefois, les statuts de la CNS prévoient dans le nouvel article 55 un taux de prise en charge de cent pour cent (100%) pour des situations limitativement énumérées – pathologies lourdes ou traitement post-chirurgical, traitement d’enfants de moins de 18 ans, bilan –. L’assuré devra obligatoirement se munir d’une ordonnance médicale standardisée établie par son médecin traitant afin qu’il puisse débuter le traitement auprès du kinésithérapeute de son choix.
8) Transport en ambulance ou en Taxi
Le comité directeur a révisé les dispositions statutaires. Il a été décidé de faciliter la lecture des statuts de la CNS. Ainsi les divers taux de prise en charge ont été revus à la hausse.
•    Taxi: Forfait du prix kilométrique levé à 1,60 euro avec un montant forfaitaire de 6,40 euros par déplacement.
•    Ambulance: Montant forfaitaire 38 euros et le prix au km 1,25 euro.
9) Prothèses – Introduction des chaussures thérapeutiques pour le pied diabétique.
Les nouvelles dispositions statutaires de la CNS prévoiront la prise en charge par l’assurance maladie des fournitures relatives au pied diabétique comme par exemple des semelles orthopédiques ou chaussures thérapeutiques/orthopédiques pour le pied diabétique.
Un nouveau site de la CNS www.cns.lu sera mis en ligne à partir du 22 décembre 2016. Le site a été revu afin de faciliter la recherche d’informations aux assurés concernant le système d’assurance maladie-maternité.