18 juillet 2017

Le nouveau dispositif «reclassement professionnel»

De nouveaux problèmes pour les salariés

Reclassement 1Le dispositif «reclassement professionnel» a été introduit pour la première fois par la loi du 25 juillet 2002. Depuis, certains changements et adaptations ont été votés afin d’améliorer la loi. La dernière grande réforme de la loi sur le «reclassement» a été votée le 23 juillet 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Le texte de la réforme s’applique à tous les dossiers, qui arrivent à la «commission mixte» (COMIX) à partir du 1er janvier 2016, peu importe s’ils arrivent de la part du médecin du travail ou du CMSS («contrôle médical de la sécurité sociale»).

C’est un dossier complexe, car entre autres trois ministres (travail, santé et sécurité sociale) et pas moins de six administrations peuvent être impliqués lors de la procédure d’un dossier.

En 2016, l’OGBL a établi une liste de tous les problèmes qui se sont posés lors de l’application de cette nouvelle loi.

Malheureusement l’OGBL a dû constater, que les revendications qu’il avait eues par rapport au projet de loi de l’époque, sont aujourd’hui à l’origine des problèmes pour les personnes concernées.

Soit dit ici que s’ils avaient à l’époque pris en compte nos revendications et les avaient introduites dans le texte, nous aurions aujourd’hui beaucoup moins de problèmes en pratique avec le texte.

En plus nous avons dû constater de nouveaux problèmes auxquels nous avons été confrontés par la nouvelle loi.

Voici quelques-uns de ces problèmes et des revendications principales de l’OGBL par rapport au texte, qui, comme nous le pensons, devrait être revu et adapté, dans l’intérêt de tous ceux qui sont concernés par cette loi:

1)    la première concerne la problématique des compétences entre le CMSS et les services de la médecine du travail et aussi les différents textes de loi – droit du travail et droit social – qui n’harmonisent pas entre eux.
Qui est responsable quand pour saisir le COMIX, et la compétence de qui dépasse celle de l’autre…?
Quand est-ce que l’on est «incapable» de travailler, et quand est-ce que l’on est «inapte» d’occuper son dernier poste?
Cela fait en sorte que d’un côté nous avons des personnes, pour lesquelles le COMIX n’est jamais saisi, même si c’était nécessaire, et de l’autre, nous avons des personnes, pour lesquelles le COMIX est saisi, mais qui se retrouvent sans salaire pendant toute la durée de la procédure et peuvent ainsi se trouver dans une situation financière de précarité.
Exemple: Un salarié est déclaré malade depuis un certain temps et est convoqué auprès du CMSS.
Le CMSS émet l’avis, que le salarié peut à nouveau travailler par rapport au marché de l’emploi classique, et ne prend pas en compte, s’il peut faire son travail spécifique.
La personne est ensuite envoyée par son patron chez le médecin du travail qui constate que cette personne est inapte pour occuper son dernier poste.
Si cela est possible, le médecin du travail saisit lui-même le COMIX. Au cas contraire, si tout va bien, cette personne est une fois de plus convoquée auprès du CMSS, qui lui à ce moment-là saisit bien le COMIX, mais qui ne modifie pas son avis, à savoir que cette personne est capable de travailler.
Dans ce cas la personne ne percevra pas d’indemnité de maladie pendant toute la période où son dossier est analysé par le COMIX et jusqu’à ce qu’il prenne une décision.
L’OGBL ne pouvait plus tolérer cette situation plus longtemps et ses représentants dans le comité de direction de la CNS sont intervenus et ont été confirmés dans leur interprétation et dans l’application des textes.
Par conséquent, si le COMIX est saisi, l’assuré percevra de nouveau son indemnité de maladie, lorsqu’il n’a pas encore dépassé la limite des 52 semaines.

2)    L’OGBL exige également, que la procédure du reclassement ne se fasse dans l’intérêt de l’assuré, ce qui malheureusement n’est pas toujours le cas, comme p.ex.:
Des divergences dans l’interprétation de certains passages du texte de réforme qui jusqu’à présent souvent sont au détriment des salariés;
L’OGBL exige également que l’assuré puisse lui-même saisir le COMIX;
que Luxembourg ait un «Service national de la médecine du travail», afin que tout salarié soit traité de la même façon transparente, ce qui malheureusement aujourd’hui n’est pas possible, pour la simple raison que nous disposons aujourd’hui d’un grand nombre de «Services de médecine du travail», qui fonctionnent et travaillent différemment.
Ensuite il y a encore un point qui montre, qu’il y a des difficultés de définitions et d’interprétations. Cela est le cas pour un salarié/assuré, qui a une carrière mixte et p.ex.:
Il a travaillé comme infirmier en Allemagne pendant huit ans et trouve un emploi au Luxembourg, où il travaille encore cinq ans.
Afin qu’il ait droit à une «indemnité professionnelle d‘attente» – il s’agit là de l’indemnité que l’on peut percevoir, lorsque l’on a plus droit au chômage, après avoir été reclassé en externe – lorsque l’on ne peut plus exercer sa profession et après avoir été reclassé en externe.
D’après la nouvelle loi, un seul seulement perçoit une «indemnité professionnelle d‘attente», lorsqu’il a eu une aptitude d’au moins 10 ans à son dernier poste, par rapport auquel il a été reclassé ou s’il peut prouver une ancienneté de plus de 10 ans dans ce service.
Ici, nous n’avons pas seulement un problème de définitions, mais à strictement parler il s’agit d’une discrimination par rapport aux salariés, principalement par rapport aux frontaliers, qui ont une carrière mixte, parce qu’ils ont travaillé dans différents pays, avant d’avoir été reclassés.

3)    À côté de cela, l’OGBL exige que le paiement de l’«indemnité compensatoire» (compensation financière en cas de reclassement interne) ne soit simplifié et qu’il ne parvienne sans perte de temps au salarié.
Sur ce point nous avons déjà exigé à l’époque, que le patron doit continuer à payer le salaire et qu’il sera ensuite remboursé par l’ADEM/«Fonds pour l’emploi».
Ceci aurait comme avantage, que les salariés ne soient pas obligés d’attendre pendant des mois les moitiés de leurs salaires, que le salarié n’aurait pas besoin de deuxième carte d’impôt, que le salarié ne perde plus rien, si par des négociations de conventions collectives des primes et des hausses sont négociées, et en plus également une véritable «simplification administrative» pour les salariés concernés.

Voici seulement quelques-uns des problèmes et quelques-unes des doléances et revendications que l’OGBL a par rapport au dispositif «reclassement professionnel».
L’OGBL exige également entre autres, que le dialogue social soit cultivé, et de cette façon, que les représentants du personnel soient davantage intégrés dans la procédure du reclassement.

L’OGBL avait en février 2017 introduit une demande d’entrevue, afin de rencontrer les trois ministres concernés et n’a malheureusement pas eu directement de réponse.
L’OGBL s’est cependant rendu compte, qu’un «groupe de travail interministériel» a été créé, afin de s’occuper du dispositif et des problèmes, qui sont devenus de plus en plus présents.

Reclassement 2Ici, bien entendu, les représentants des syndicats n’étaient pas invités.

Afin que l’OGBL puisse faire valoir au moins en partie ses doléances, il a eu des rencontres et des échanges d’idées avec certaines administrations.

Mais non seulement l’OGBL a aussi décidé de contacter ensuite la presse, et a tenu une conférence de presse le 13 juin 2017.

La résonance était très positive, et entretemps l’OGBL a une date pour une entrevue avec les trois ministres compétents.

Dans cette entrevue, l’OGBL va encore une fois insister sur l’importance qu’il puisse participer aux discussions pour l’amélioration du texte actuel.

L’OGBL n’arrêtera pas à soumettre aux ministres compétents ses revendications et va lutter afin qu’elles soient prises en compte, pour que nous obtenions enfin une loi, par laquelle le salarié/l’assuré soit mis en avant et non pas quelconques intérêts financiers!!

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